1ère Chambre civile, 15 mai 2024 — 23/01873
Texte intégral
1ère chambre civile
[J] [D] c/ [I] [L] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 23/01873 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYG2 Minute: /2024
JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024
A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 10 Avril 2024 par LAMBERT Sabine, vice-présidente, Présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal
en présence de Madame Tiphaine DUVILLIE, substitut du procureur de la République entendue en ses réquisitions ;
Dans l’instance concernant :
DEMANDERESSE
Madame [J] [D] née le 16 Octobre 1973 à LENS (PAS-DE-CALAIS), demeurant, 221 rue Léon Blum - résidence le Ponchelet - Apt 614 62110 LENS
représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [L] [A] né le 10 Août 1986 à TIZI MELETA (ALGERIE), demeurant 4 rue Danton - 62420 BILLY MONTIGNY
représenté par Me Anne-béatrice MALET, avocat au barreau de BETHUNE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Assesseurs : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, LEJEUNE Blandine, Juge,
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture différée en date du 21 Février 2024 fixant l’affaire à plaider au 10 Avril 2024.
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 15 Mai 2024.
La décision ayant été prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [D] et M. [I] [A] ont contracté mariage le 31 août 2019 devant l officier d état civil de la commune de Liévin (Pas-de-Calais).
Se prévalant d'un défaut d'intention matrimoniale de son époux, Mme [J] [D] a assigné M. [I] [A] devant le tribunal judiciaire de Béthune par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2023, au visa des articles 146 et 180 et suivants du code civil, aux fins de : - déclarer Mme [J] [D] recevable et bien fondée en son action ; - constater la nullité du mariage survenu entre Mme [J] [D] et M. [I] [A] le 31 août 2019, par-devant l officier d état civil de Liévin et en prononcer l annulation ; - condamner M. [I] [A] à payer la somme de 1.500 euros en application de l article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.
M. [I] [A] a comparu à l instance.
L instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture au 09 avril 2024 et a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 10 avril 2024 devant le juge rapporteur.
Suivant ses observations écrites en date du 10 avril 2024, réitérées à l'audience, M. le procureur de la République sollicite de faire droit à la demande.
Les parties ont été invitées avant l ouverture des débats à présenter d éventuelles observations concernant la nécessité de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer au 10 avril 2024 la nouvelle clôture.
M. [I] [A] étant de nationalité algérienne, les parties ont été invitées à produire une note en délibéré sur la question de l internationalité du litige.
A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 15 mai 2024.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions.
Mme [J] [D] qui sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, fait valoir qu elle a rencontré M. [I] [A], en séjour irrégulier en France en 2017, avant de l épouser dans un délai rapide en 2019. Elle soutient qu à partir d octobre 2022, il l a harcelée pour obtenir un divorce à l amiable après avoir obtenu un titre de séjour de 10 ans en juin 2022, à tel point qu elle a déposé plainte contre lui. Elle précise que son époux est parti en vacances dans son pays d origine sans l en informer et considère que par son mariage, il n a poursuivi qu un objectif, celui de régulariser sa situation administrative sur le sol français et non celui de fonder une famille. Elle se décrit comme dévastée par la situation.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 novembre 2023, M. [I] [A] sollicite du tribunal de céans, au visa de l'article 146 du code civil : - débouter Mme [J] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner Mme [J] [D] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [D] aux entiers dépens de la présente procédure.
Il expose qu'il est entré en France le 5 décembre 2013, avec un visa de court séjour pour une période de 15 jours ; qu il a rencontré Mme [J] [D] en 2017, avec laquelle il a ensuite vécu. Il affirme s être toujours inverti dans son foyer et avoir participé aux charges du ménage. ?Il reconnaît être parti seul en vacan