Chambre Civile, 6 juin 2024 — 22/03886

JUGEMENT DU :06 Juin 2024 MINUTE N°:24/215 DOSSIER N° :N° RG 22/03886 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGTJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 06 Juin 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [K] né le 19 Avril 1989 à VIRIAT (01), demeurant 300 route de Bourg - 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT

Madame [L] [T] épouse [K] née le 26 Octobre 1988 à AMBERIEU EN BUGEY (01), demeurant 300 route de Bourg - 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT

représentés par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 113

DEFENDERESSES

S.A.R.L.U. GARAGE HENRY, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°394 547 590 dont le siège social est sis 1885 Avenue de Trévoux - 01000 SAINT DENIS LES BOURG

représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 8

S.A.R.L. GARAGE AUGEZ, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 503 328 684, dont le siège social est sis 116 route de Bourg - 01250 BOHAS MEYRIAT RIGNAT

représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 124

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER:Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Avril 2024

JUGEMENT :rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté des 8 et 14 décembre 2022, Mme [L] [T], épouse [K], et M. [E] [K], propriétaires d’un véhicule Audi qui a fait l’objet le 9 avril 2018 d’une avarie du moteur causée par la destruction de la courroie d’accessoire, ont, après expertise confiée en référé à M. [U], fait assigner la société garage Henry et la société garage Augez, les garagistes auxquels ils avaient confié leur véhicule respectivement pour son entretien et en raison d’un défaut de vanne EGR, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 6 novembre 2023, Mme et M. [K] demandent en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1231-1, 1927 et suivants et 1932 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [U], Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER in solidum la SARL GARAGE HENRY et la SARL GARAGE AUGEZ au paiement de la somme de 42.632,22 €, à parfaire, se décomposant comme suit : - 16.900,85 € TTC au titre de la remise en état du véhicule, telle que chiffrée par Monsieur [U], outre indexation sur les prix à la consommation - 1.824,17 € au titre des cotisations d’assurance du 02.08.2020 AU 31.12.2023 - 23.012,00 € en réparation du trouble de jouissance à valoir sur la période du 09.04.2018 au 31.12.2023 (2092 jours x 11 €) - 895,20 € au titre du remboursement des honoraires de l’expert amiable CONDAMNER in solidum la SARL GARAGE HENRY et la SARL GARAGE AUGEZ à payer à Madame[L] [T] épouse [K] et Monsieur [E] [K] la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER in solidum la SARL GARAGE HENRY et la SARL GARAGE AUGEZ aux entiers dépens de référé, de la présente instance et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction (sic) au profit de Me Julie PICQUIER, Avocat sur son affirmation de droit.”

Le dispositif des conclusions de la société Garage Henry notifiées le 10 octobre 2023 est ainsi rédigé : “Vu l'article 1231-1 du Code civil JUGER recevable et fondée l'argumentation développée par le garage Henry En conséquence JUGER que le garage Henry n'avait aucune possibilité au jour de son intervention de pouvoir diagnostiquer le défaut de la courroie d'accessoires alors même que le véhicule avait été confié pour une vidange JUGER que l’expertise prétend mais ne démontre pas que la courroie accessoires était déjà endommagée lorsque le véhicule a été confié au garage Henry JUGER que l’expertise judiciaire ne permet pas de connaître le kilométrage réel du véhicule litigieux. En conséquence DEBOUTER Monsieur et Madame [K] de l'ensemble de leurs demandes En tout état de cause REDUIRE les indemnisations sollicitées par Monsieur et Madame [K] au titre du coût du moteur de remplacement n'ayant pas été chiffré de façon impartiale et l'indemnité due au titre du trouble de jouissance, à la somme de 7117 € CONDAMNER les époux [K] à payer au garage Henry la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER les époux [K], le garage Augez ou qui mieux d’entre eux le devra, aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise, de référé et de la présente procédure.”

Le dispositif des conclusions notifiées le 10 octobre 2023 par la société Garage Augez est ainsi rédigé : “Vu les articles 1240 et 1933 du Code civil, Vu l’absence de faute de la société AUGEZ DEBOUTER les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contre le garage AUGEZ Subsidiairement, LIMITER les demandes ind