Chambre des référés, 7 juin 2024 — 24/00124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 7 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00124 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3QC

PRONONCÉE PAR

Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 10 mai 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. DE LA BUTTES AUX BERGERS dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine DUPUY de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T01

répertoire général n°24/290

S.A. JAULIN dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Sophie JUGE, demeurant [Adresse 9], avocat plaidante au barreau de LYON

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

S.A.S. JAULIN dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE et par Maître Sophie JUGE, demeurant [Adresse 9], avocat plaidante au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

S.C.I. LES PIONNIERS dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine DUPUY de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T01

PARTIE INTERVENANTE

répertoire général n°24/290

S.C.I. LES PIONNIERS dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine DUPUY de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T01

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, la SCI de la Butte aux Bergers a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la SA JAULIN, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et aux fins de la voir condamner à lui payer une provision d'un montant de 157.549,28 euros correspondant au montant de l'indemnité d'éviction demeurée impayée depuis le 1er janvier 2024.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00124.

Au soutien de sa demande, la SCI de la Butte aux Bergers expose que :

- par acte sous seing privé du 21 décembre 2012, la SCI les Pionniers a donné à bail à la SA JAULIN des locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 15] pour une durée de neuf années

- par acte sous seing privé du 1er janvier 2015, elle a donné à bail à la SA JAULIN des locaux commerciaux mitoyens situés [Adresse 4] à [Localité 15] pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 446.390 euros hors taxes payable trimestriellement et d'avance - par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023, elle lui a délivré congé pour le 31 décembre 2023 pour les locaux situés [Adresse 4] - elle a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Robine et Associés aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due - la SA JAULIN a elle même fait réaliser une expertise amiable par Monsieur [Z], aux mêmes fins - les parties s'opposent sur le montant de l'indemnité d'éviction - dès lors, elle est bien fondée à solliciter une expertise judiciaire aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2024 au cours de laquelle la SCI de la Butte aux Bergers, représentée par son conseil, s'est référée à ses prétentions et moyens figurant aux termes de son acte introductif d'instance.

Par acte en date du 8 mars 2024, la SA JAULIN a fait assigner la SCI les Pionniers devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de jonction des deux procédures.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00390.

La SA JAULIN, représentée par avocat, a formé protestations et réserves sur la demande d'expertise, tout en sollicitant un complément de mission. Elle a en outre sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la SCI de la Butte aux Bergers à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 1.710.000 euros à valoir sur l'indemnité d'éviction.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

- en sus des deux baux en date des 21 décembre 2012 et 1er janvier 2015, elle a également pris à bail des locaux commerciaux mitoyens situés [Adresse 14] à [Localité 15], parcelle AB [Cadastre 7] et au nord de la parcelle AB [Cadastre 8], donnés à bail par la SCI les Terres Bleues

- s'agissant des locaux donnés à bail par la SCI les Pionniers, un congé puis un droit de repentir lui ont été délivrés

- la notification de ce droit de repentir lui a ouvert des perspectives de pérennité qui l'ont amenée à réaliser des investissements importants

- en tout état de cause, les locaux objet des 3 baux sont indissociables, ce dont l'expert devra teni