Saisies Immobilières, 6 juin 2024 — 23/00014

N° RG 23/00014 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7WO

N° minute : 24/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Xavier DOUXAMI, Président

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 7] ;

représentée par Me Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 et Me Caroline FOLLET, Avocat au barreau de LILLE ;

DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI

Mme [P] [R] [S], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12] (CHINE), demeurant [Adresse 6] ;

représentée par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4, et Me Stefan SQUILLACI, , de L’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, Avocats au barreau de LILLE ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

M. [V] [U] [T], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] ;

représenté par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4, et Me Stefan SQUILLACI, de L’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, Avocats au barreau de LILLE ;

CREANCIERS INSCRITS :

MONSIEUR LE COMPTABLE EN CHARGE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 11] ;

représentée par Me Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 et Me Caroline FOLLET, Avocat au barreau de LILLE ;

LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50, et Me François Xavier WIBAULT, de la SELARL WIBAULT AVOCAT, Avocats au barrreau d’ARRAS ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 16 avril 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

Par acte en date du 14 décembre 2022, Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, comptable chargé du recouvrement, a fait délivrer à Madame [P] [R] [S] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 9] (Nord), cadastré même commune section A numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 13 ares et 77 centiares et section A numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 19 ares et 43 centiares

Le commandement a été dénoncé le 15 décembre 2022 à Monsieur [V] [T], le bien saisi étant susceptible de constituer sa résidence de famille.

Le commandement a été publié le 9 février 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 13] sous le numéro 7 volume 2023 S.

Madame [P] [R] [S] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 avril 2023, Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a fait délivrer à [P] [R] [S], une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 07 avril 2023.

La procédure a été dénoncée à la BANQUE POPULAIRE DU NORD le 07 avril 2023 .

Le 30 mai 2023, le comptable en charge du service des impôts des particuliers a déclaré une créance d'un montant de 23.323,01 €.

Le 30 mai 2023, la société Banque Populaire du Nord a déclaré une créance d'un montant de 30.080,48 € arrêtée provisoirement au 25 avril 2023, outre intérêts moratoires au taux légal et frais postérieurs jusqu'à la date effective de règlement.

Le 8 novembre 2023, le comptable en charge du service des impôts des particuliers a déclaré une créance complémentaire d'un montant de 2457 €, outre pénalités à hauteur de 246 €.

A l'audience d'orientation, Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord demande au juge de l'exécution de : - ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi dans les conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur la mise à prix de 200.000 €, - constater que sa créance s'élève à la somme de 247.554,20 € selon décompte arrêté au 14 février 2022, outre intérêts au taux de 0,4 % par mois jusqu'au 31 décembre 2017 puis au taux 0,2 % par mois à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'à complet paiement.

Monsieur [V] [T] comparait volontairement.

La décision a été mise en délibéré au 06 juin 2024.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles co