Saisies Immobilières, 6 juin 2024 — 24/00005
Texte intégral
N° RG 24/00005 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GG46
N° minute : 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: M. Xavier DOUXAMI, Président
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] .
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Maître Farid BELKEBIR, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;
DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI
La S.C.I. M.O, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°491 771 069, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant, domicilié en cette qualité audit siège ;
Non comparante ni représentée ;
* * *
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 avril 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
Par acte en date du 08 novembre 2023, Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 5] a fait délivrer à la S.C.I. M.O un commandement de payer valant saisie, portant sur un immeuble sis la commune de [Adresse 6], cadastré section BH n°[Cadastre 2] d’une contenance de 0ha01a10ca.
La S.C.I. M.O n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 5] , la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 février 2024 , Monsieur le comptable public responsable du service des impots des particuliers de Denain a fait délivrer à la S.C.I. M.O une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 09 février 2024
A l’audience du 18 avril 2024, le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure.
La décision a été mise en délibéré au 06 juin 2024.
SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION
Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution
Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.
Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.
En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de :
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2015, portant le numéro de rôle 15/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2015 ;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2016, portant le numéro de rôle 16/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2016 ;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2017, portant le numéro de rôle 17/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2017 ;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2018, portant le numéro de rôle 18/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2018 ;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2019, portant le numéro de rôle 19/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2019 ;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2020, portant le numéro de rôle 20/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2020 ;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe foncière 2021, portant le numéro de rôle 21/22101, mise en recouvrement le 31 aout 2021 ;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe d’habitation 2019, portant le numéro de rôle 19/78001, mise en recouvrement le 31 octobre 2019;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe d’habitation 2020, portant le numéro de rôle 20/78001, mise en recouvrement le 31 octobre 2020;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de la taxe d’habitation 2021, portant le numéro de rôle 21/78001, mise en recouvrement le 31 octobre 2021;
- l’extrait de rôle certifié conforme, au titre de