Chambre 4-2, 7 juin 2024 — 20/00092

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUIN 2024

N°2024/102

Rôle N° RG 20/00092 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMGD

[J] [I]

C/

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

Association UNEDIC-AGS CGEA D'[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

Copie exécutoire délivrée

le : 07 Juin 2024

à :

Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 10 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00723.

APPELANT

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne, assisté de Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Me [E] [L] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ACT'SET, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC-AGS CGEA D'[Localité 4] Représentée par sa directrice nationale Mme [B] [D], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, et Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargées du rapport.

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024, délibéré prorogé au 07 juin 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 1er mars 2012, M. [J] [I] s'est inscrit en qualité d'auto-entrepreneur pour exercer à [Localité 5] une activité de « conseils pour les affaires et autres conseils de gestion » et il a commencé à travailler régulièrement pour le compte de la Sarl ATJ Concept, société immatriculée le 19 mars 2008 et exploitant une activité de concepteur-fournisseur spécialisé dans l'hôtellerie de plein air (proposant à ses clients une offre globale pour l'aménagement extérieur dans l'hôtellerie de plein air : habitats légers de loisir, espace bars, accueils clients, comptoirs, parties assises, pistes de danse, paillotes ombrages, réagencement et création d'espaces aquatiques, des zones animation et sportive, création d'ambiances et de thèmes, etc.).

Entre mars 2012 et jusqu'en janvier 2016, M. [I] a ainsi émis 30 factures pour un total de 109.494,56 € et encaissé au final 102.097,92 € après régularisation, ce qui représentait une rémunération mensuelle moyenne de 2.172,29 €.

A l'initiative de M.[N] [W] avec lequel M. [I] entretenait par ailleurs des relations familiales et personnelles et qui était l'unique associé et le gérant de la société ATJ Concept, a été créée le 1er mars 2016 une société par actions simplifiée (SAS) dénommée ACT'Set, au capital de 1.000 € détenu à 49 % par M. [W], 10 % par la société ATJ Concept dont il était l'unique associé et pour 41 % par M. [I].

Le 3 mars 2016, cette nouvelle société ACT'Set a engagé M. [I] en qualité de directeur commercial dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet prévoyant un salaire mensuel brut de 2.500 €.

Classé agent de maîtrise, niveau V, coefficient 230 de la grille des emplois de la convention collective des prestataires de services applicable, M. [I] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 3.280 €.

Par un courrier du 22 août 2017, la société ACT'Set a pris acte de la demande du salarié de mettre un terme à la relation de travail et d'envisager une rupture conventionnelle.

Dans un courriel du 22 septembre 2017, [I] a interrogé le représentant de la société ACT'Set sur la mise en oeuvre d'une telle rupture.

Cependant, par un courrier du 25 suivant, la société ACT'Set l'a mis en demeure de justifier de son absence depuis le 17 août 2017 et, à défaut, de la réalité du travail effectué.

M. [I]