Chambre 4-6, 7 juin 2024 — 20/11559
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 07 JUIN 2024
N° 2024/ 204
Rôle N° RG 20/11559 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRZS
[W] [N]
C/
[M] [F]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le : 07/06/2024
à :
Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Maître Anne DELORET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 03 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00263.
APPELANT
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEES
Maître [M] [F] Es qualité de mandataire ad'hoc de Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du .
Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [N] a été engagé par M. [Y] [O] en qualité de serveur niveau 1 échelon 2 selon plusieurs contrat de travail à temps partiel à durée déterminée :
- du 12 au 30 septembre 2016, prolongé jusqu'au 9 octobre 2016;
- du 20 au 28 octobre 2016;
- du 29 octobre au 2 novembre 2016;
- du 4 au 7 novembre 2016;
- du 10 au 13 novembre 2016;
- du 18 au 20 novembre 2016;
- du 26 au 27 novembre 2016;
- du 3 au 4 décembre 2016;
- les 15, 18, 22, 25, 19, 22, 25 et 29 janvier 2017;
- les 1er, 5, 8, 12, 15, 19, 22 et 26 février 2017;
- les 1er, 5, 8, 12, 15, 19, 22, 26 et 29 mars 2017;
- le 2 avril 2017;
- du 3 au 8 octobre 2017
Le 10 décembre 2018, M. [O] a été mis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Fréjus et Maître [F] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le 9 octobre 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus aux fins de voir fixer les créances en rappel de salaire et indemnités pour travail dissimulé à l'encontre de Maître [F] es qualité de liquidateur.
Par jugement du 3 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a :
- déclaré l'action prescrite ;
- débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes,
- mis les dépens à la charge de M. [N].
M. [N] a relevé appel de la décision le 25 novembre 2020.
Le 17 mai 2022, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Un mandataire ad hoc, en la personne de Maître [M] [F], a été désigné par ordonnance du 1er août 2023 dans le cadre de la présente instance pour représenter M. [O].
Par acte du 11 août 2023, M. [N] a signifié la déclaration d'appel à la SELARL [F]-Constant, es qualité de mandataire ad hoc, représentant M. [O].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [W] [N] demande à la cour de :
' REFORMER le jugement rendu le 3 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Fréjus en toutes ses dispositions
Y JUGEANT A NOUVEAU,
' ORDONNER l'inscription au passif de Monsieur [Y] [O] les sommes suivantes :
' Rappel de salaire pour la période d'avril à octobre 2017 : 2.784,96€ bruts
' indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 278,49€ bruts
' indemnité pour travail dissimulé: 9.972 €
' article 700 du code de procédure civile : 3 .000 €
' Aux entiers dépens distraits au profit de Maître [B] [S] sur ses offres de droit.
' CONDAMNER Maître [F], ès qualité de mandataire Ad' Hoc de Monsieur [Y] [O], au paiement des sommes ci-dessus :
' Rappel de salaire pour la période d'avril à octobre 2017 : 2.784,96€ bruts
' indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 278,49€ bruts
' indemnité pour travail dissimulé: 9.972 €
' article 700 du code de procédure civile : 3 .000 €
'