Chambre 4-1, 7 juin 2024 — 21/02023
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 07 JUIN 2024
N° 2024/155
Rôle N° RG 21/02023 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5WU
ASSOCIATION DE PROMOTION DE L'INGENIERIE SOCIOEDUCATIVE
(A.P.I.S)
C/
[M] [Z]
CGEA DE [Localité 6]
Copie exécutoire délivrée
le :
07 JUIN 2024
à :
Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 27 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01120.
APPELANTS
ASSOCIATION DE PROMOTION DE L'INGENIERIE SOCIOEDUCATIVE (A.P.I.S)
Maître [R] [D], en qualité d'Administrateur judiciaire de l'Association APIS, demeurant [Adresse 2]
Maître [N] [S], en qualités de Mandataire judiciaire de l'Association APIS, demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Thibaut GAILLARD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Madame [M] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
CGEA DE [Localité 6] (Délégation Régionale AGS du SUD/EST), demeurant [Adresse 5]
non représentée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
L'Association de Promotion de l'Ingénierie Socioéducative (A.P.I.S) est une association fondée le 29 mai 2002 qui a pour objet la mise en place de projets éducatifs, sportifs, pédagogiques et d'animation à travers des structures d'accueil d'enfants dans le cadre d'activités périscolaires dans les quartiers sud de [Localité 6].
La convention collective nationale applicable est celle de l'animation.
Elle a engagé Mme [M] [Z] suivant contrat de travail à durée déterminée d'avenir à temps partiel de 26 heures pour une durée d'un an à compter du 23 février 2016 jusqu'au 22 février 2017 en qualité d'animatrice.
Les parties ont conclu un second contrat d'usage prenant la forme d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée (CUI-CAE) prévoyant aussi une durée de travail hebdomadaire de 26 heures pour la période du 23 février 2017 au 22 février 2018, la salariée occupant toujours les fonctions d'animatrice avec la qualification d'employée, classification B et coefficient 255.
A compter du 1er septembre 2017, la durée de travail de la salariée a été fixée à 35 heures par semaine avec un salaire mensuel brut de 1.480,27 €.
A compter du 4 octobre 2017, elle a bénéficié d'un stage de formation en alternance afin d'obtenir un Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) et a été intégrée l'équipe d'encadrement en tant que directrice adjointe ACMCE avec signature d'un avenant au contrat de travail le 1er février 2018.
Un troisième contrat à durée déterminée d'usage a été conclu à compter du 23 février 2018 jusqu'au 22 février 2019.
Au dernier état de la relation de travail, elle percevait une rémunération mensuelle de 1.603,15€ brut.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2018, l'employeur a notifié à l'administration du travail un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés, ce projet concernant 51 salariés sur un effectif de 85.
En l'absence de réponse de la DIRECCTE durant un délai supérieur à 21 jours, l'association A.P.I.S a enclenché la procédure de licenciement en envoyant des lettres de licenciement aux salariés dont la candidature à l'appel interne n'avait pas été retenue ainsi qu'aux salariés n'ayant pas candidaté.
Mme [Z] a reçu une notification de licenciement pour motif économique le 30 juillet 2018 dans les termes suivants:
'A la suite de l'appel à candidature émis le mercredi 13 juin 2018, votre candidature n'a pas pu être retenue, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant ainsi que