Chambre 4-1, 7 juin 2024 — 21/05785

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUIN 2024

N° 2024/157

Rôle N° RG 21/05785 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJRW

[BT] [J] [E]

C/

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

Copie exécutoire délivrée

le :

07 JUIN 2024

à :

Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 22 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00439.

APPELANT

Monsieur [BT] [J] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Derichebourg Propreté est une entreprise de prestations de services dans le domaine du nettoyage qui applique à son personnel la convention nationale collective de la propreté.

M. [J] [E] a été engagé par la société Sonepro suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2012 en qualité d'agent de service, niveau AS, échelon 1A sur le site ENSOSP situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Le 18 juin 2013, la société Derichebourg Propreté a succédé à la société Sonepro pour les prestations de nettoyage dans les locaux de l'ENSOSP et par application de l'annexe 7 de la convention collective applicable, le contrat de travail de M. [J] [E] lui a été transféré, un avenant étant établi prévoyant une reprise d'ancienneté dans la profession au 28 mars 2012 en qualité d'agent de service classification AS1A à temps partiel 22 heures par semaine soit 95,33 heures par mois du lundi au vendredi de 9h00 à 12h sur ce site.

A la suite d'un accident de la circulation du 29 novembre 2013 à la suite duquel le salarié a présenté comme lésion une contracture musculaire cervicale et sternale, le médecin du travail a rendu le 26 mai 2014 un avis d'aptitude avec les restrictions suivantes : 'Pas de travail avec le bras au-dessus du niveau des épaules. Ne pas pousser de chariot lourd ou porter des charges lourdes'.

A compter du 1er octobre 2015, M. [J] [E] a été nommé chef d'équipe CE1 à temps complet et à compter du 1er mars 2016 il est devenu chef d'équipe CE2.

Le 13 juin 2016, la société Derichebourg Propreté a effectué une déclaration d'accident du travail, M. [J] [E] ayant déclaré avoir été victime d'un accident ce même jour 'le salarié sortait d'une chambre dans laquelle il faisait du ménage , la porte s'est refermée et lui a cogné le coude'.

M. [J] [E] a été placé en arrêt de travail du 13 juin 2016 jusqu'au 2 septembre 2016.

Lors d'une visite de reprise du 17 août 2016, le médecin du travail l'a déclaré :

'Apte avec les restrictions suivantes : Pas de manipulation ou de port de charges de plus de 3 kgs pendant 3 mois. Rappel : pas de travail avec les bras au-dessus du plan des épaules. Ne pas tirer ou pousser de chariot ou porter des charges lourdes.'

Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la CPAM le 23 août 2016.

Le 5 décembre 2016, lors d'une visite périodique, le médecin du travail a conclu:

- pas de manipulation ou de port de charges de 3 kgs pendant 3 mois;

- ne pas pousser l'auto laveuse plus d'une heure consécutive;

- ne pas pousser les portes de chambre froide (lourdes);

- pas de travail avec les bras au-dessus des épaules;

- ne pas pousser ou tirer un chariot lourd ou porter des charges lourdes;

- pas de travail après 16 heures.

Sur contestation de l'employeur, la Direccte a rendu le 6 février 2017 la décision suivante:

'Apte avec restrictions aux manutentions lourdes et/ou répétitives. Pas de travail des membres supérieurs au-dessus du plan des épaules. Aménagement temporaire pour 3 mois du temps de travail pour permettre la réalisation des soins avan