Chambre 4-1, 7 juin 2024 — 21/05860

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUIN 2024

N° 2024/159

Rôle N° RG 21/05860 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ3Q

S.A.R.L. ASSISTANCE ENERGIE PLUS

C/

[G] [S]

[R] [Z]

CGEA DE [Localité 8]

Copie exécutoire délivrée le :

07 JUIN 2024

à :

Me Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01806.

APPELANTE

S.A.R.L. ASSISTANCE ENERGIE PLUS, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [G] [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009090 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 5]

comparant en personne, assisté de Me Laure ZAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [R] [Z], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société ASSISTANCE ENERGIES PLUS, demeurant [Adresse 3]

non représenté

CGEA DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

non représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [G] [K] [D] a été engagé par la société Assistance Energies Plus suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 octobre 2018 au motif d'un accroissement temporaire d'activité en qualité d'électrotechnicien, ouvrier professionnel, niveau II, coefficient 185 de la convention collective du bâtiment, ouvrier Provence Alpes Côte-d'Azur de moins de 10 salariés.

Par avenants des 15 novembre 2018 et 15 décembre 2018, le contrat a été renouvelé jusqu'au 15 février 2019.

Puis, M. [K] [D] a été engagé par la société Assistance Energies Plus suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier du11 février 2019 pour la durée du chantier Ilot D, [Adresse 4], en qualité d'électrotechnicien.

Par courrier du 19 juin 2019, M. [K] [D] a été convoqué à un entretien préalable et par courrier du 9 juillet 2019, il a été licencié au motif de la fin du chantier au 10 août 2019 ainsi rédigé: 'les motifs de ce licenciement sont les suivants : Le chantier '[Adresse 6]' sur lequel vous étiez affecté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier va prendre fin le 10 août 2019. Nous avons essayé de vous reclasser sur un poste de plombier qualifié (votre poste actuel) , malheureusement, à ce jour nous n'avons pas de poste disponible qui sont susceptibles de vous convenir. Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement (...)'.

Par requête du 16 novembre 2020, M. [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 octobre 2018, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture du contrat de travail, notamment.

Suivant jugement du 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes a :

- pris acte de l 'absence de communication des documents suivants: contrats de travail à durée déterminée des 15 octobre 2018 et suivants, bulletins de salaire des mois de juin, de juillet et d'août 2019, contrat de complémentaire santé collective.

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée :

- prononcé la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au 15 octobre 2018.

- condamné en conséquence la société Assistance Energies Plus à verser à M. [K] [D] la somme de 2.168.83 euros nets à titre