Chambre 4-1, 7 juin 2024 — 21/06056

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUIN 2024

N° 2024/163

Rôle N° RG 21/06056 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKUQ

[J] [R] EPSE [C]

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES MISSION CONDUITE PAR MAITRE [A] [Y]

Association AGS CGEA DE [Localité 5] CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

07 JUIN 2024

à :

Me Christelle SANTIAGO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00422 .

APPELANTE

Madame [J] [R] épouse [C], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Christelle SANTIAGO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A.S. LES MANDATAIRES MISSION CONDUITE PAR MAITRE [A] [Y] en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société EURO PLUS », SARL inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro siret 532 194 131, dont le siège social est sis au [Adresse 2], demeurant [Adresse 4]

non représentée

Association AGS CGEA DE [Localité 5] CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La Société EURO PLUS, spécialisée dans le secteur des activités de centres d'appels, a été constituée le 15 avril 2011 par quatre associés, à savoir Madame [J] [R] possédant 20 % du capital social, Monsieur [E] [G] [U] [H] possédant 40 % du capital social, Mademoiselle [K] [U] [H] possédant 30 % du capital social et Monsieur [M] [T] [D] possédant 10% du capital social.

Madame [J] [R] a été désignée en qualité de gérante dans les statuts.

La Société EURO PLUS a engagé à compter du 14 février 2012, Madame [J] [R] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable administrative et gérante statut cadre, coefficient 280 Niveau VII indice 700 tel que prévu par la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098) moyennant une rémunération initiale mensuelle brute de 2.219 euros en contrepartie de 151,67 heures de travail.

Aux derniers temps de la relation contractuelle, la rémunération de Madame [R] était fixée à la somme mensuelle brute de 6.240,23 euros pour 151,67 heures, sur 14 mois, soit une rémunération mensuelle brute moyenne de 7.414,62 euros sur 12 mois.

Par courrier recommandé en date du 25 janvier 2018 reçu le 17 janvier 2018, la société EURO PLUS a adressé un courrier recommandé à Mme [J] [R] une attestation employeur destinée à Pôle Emploi faisant état d'une fin de mandat, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

Par requête du 26 février 2018, Madame [R] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir un rappel de salaires, l'annulation de son licenciement et la condamnation de la société EURO PLUS au paiement de diverses sommes.

Par ordonnance du 5 avril 2018, le bureau de conciliation a ordonné à la société EURO PLUS de verser à Mme [J] [R] la somme de 6.000 euros à titre de provision sur rappel de salaires sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre en oeuvre au bénéfice de la salariée la portabilité de la mutuelle.

Par requête en date du 1er juin 2018, Mme [R] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée par décision du bureau de consiliation en date du 5 avril 2018 et de fixation d'une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard.

La société EURO PLUS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 avril 2019, Maitre [A] [Y], ayant été désigné liquidateur judiciaire.

Par jugement de départage en date du 25 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- ordonné la jonction des affaires,

-dit