Chambre 4-6, 7 juin 2024 — 22/00630

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUIN 2024

N° 2024/ 209

Rôle N° RG 22/00630 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV5M

(+ RG 22/00938 joint)

[M] [D]

S.A.S.U. PISCINE ET ARROSAGE DU GOLFE

C/

[Y] [A] épouse [V]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Copie exécutoire délivrée

le : 07 Juin 2024

à :

SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 17 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00184.

APPELANTS

S.A.S.U. PISCINE ET ARROSAGE DU GOLFE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Maître [M] [D] es qualité de Mandataire judiciaire de la SASU PISCINE ET ARROSAGE DU GOLFE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Madame [Y] [A] épouse [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Joseph André POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 septembre 2008, M. [S] [V] a constitué la société Piscine et arrosage du Golfe (PAG) dont il est président et actionnaire unique, ayant pour activité la commercialisation d'articles de construction, d'outillage, de peinture, d'arrosage, de piscines, de consommables et de produits d'entretien, de mobilier d'intérieur et d'extérieur.

L'épouse de M. [S] [V], Mme [Y] [A] épouse [V], a été placée en arrêt de travail du 6 décembre 2016 au 3 janvier 2019.

Le 13 juin 2017, une procédure de divorce a été engagée par Mme [Y] [A] épouse [V].

Par courrier du 7 février 2019, la société Piscine et arrosage du Golfe a adressé à Mme [Y] [A] épouse [V] une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail.

Mme [Y] [A] épouse [V] a été à nouveau placée en arrêt de travail, avec prolongations successives jusqu'au 7 avril 2019.

Le 26 mars 2019, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [Y] [A] épouse [V] à son poste en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 21 mai 2019, Mme [A] épouse [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 27 mai 2019.

Par courrier du 4 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [A] épouse [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 11 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Le 15 mars 2021, la société Piscine et arrosage du Golfe a été placée en redressement judiciaire et Maître [M] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 17 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, a ainsi statué :

- rejette l'exception d'incompétence,

- confirme le licenciement pour inaptitude,

- fixe la créance de Mme [Y] [A] épouse [V] au p