Chambre 4-6, 7 juin 2024 — 22/05855

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 JUIN 2024

N° 2024/ 211

Rôle N° RG 22/05855 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIPD

[S] [F]

C/

E.U.R.L. JOA COIFFURE

Copie exécutoire délivrée

le : 07 Juin 2024

à :

SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulon en date du 31 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00844.

APPELANTE

Madame [S] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

E.U.R.L. JOA COIFFURE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursulla BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Mme [S] [F] a été embauchée par l'EURL Joa Coiffure par contrat à durée indéterminée à compter du 18 juin 2014 en qualité de coiffeuse qualifiée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure.

A compter du 24 juin 2019, Mme [F] a été placée en arrêt de travail.

Par requête du 18 octobre 2019, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

Par lettre du 6 janvier 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 16 janvier 2020.

Par courrier du 24 janvier 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre.

Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué :

- a ordonné la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros RG 19/00844 et RG

20/00221,

- dit que la procédure se poursuivra sous le seul numéro RG 19/00844,

- déboute Mme [F] de sa demande d'heures supplémentaires,

- requalifie le licenciement pour faute grave de Mme [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- condamne l'EURL Joa Coiffure, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] les sommes suivantes :

- indemnité légale de licenciement : 1 463,90 euros,

- article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros,

- condamne l'EURL Joa Coiffure, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

Par déclaration du 21 avril 2022 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 15 décembre 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [S] [F], appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 31.03.2022 par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il a :

- déboutée Mme [F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires,

- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- limité, de ce chef, les condamnations de l'EURL Joa Coiffure au seul paiement d'une indemnité de licenciement,

statuant à nouveau,

- condamner la société Joa Coiffure au paiement de 6 931 euros de rappel de salaire de juillet 2017 à mai 2019 outre 693 euros de rappel de congés payés avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation,

- condamner la société Joa Coiffure au paiement des sommes de :

- 3 542,25 euros à titre dommages et intérêts au titre de l'indemnité de préavis, outre 354 euros au titre des congés payés afférents avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'empl