TARIFICATION, 7 juin 2024 — 23/01657

ARRET

N°

Société [6]

C/

CARSAT Rhône-Alpes

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 JUIN 2024

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N° RG 23/01657 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXML

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée à l'audience par Me Gallig Delcros, avocat au barreau de Paris, substituant Me Zouhaire Bouaziz de l'AARPI GZ avocats, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT Rhône-Alpes

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée à l'audience par Mme [I] [K], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 avril 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Alexandra Miroslav et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 07 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Le 26 mars 2001, M. [H] [J], salarié de la société [6], a été victime d'un accident du travail dont la date de consolidation a été fixée au 18 septembre 2003 par la caisse primaire d'assurance-maladie (ci-après la CPAM).

Par décision du 18 mars 2004, la CPAM a fixé à 40 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [J].

Les dépenses afférentes à cet accident du travail ont été inscrites au compte employeur de l'établissement de [Localité 5] de la société [6] pour l'année 2004. Le capital représentatif de rente y figurait pour la somme de 115'607,04 euros. Ces dépenses ont été prises en compte dans le calcul de ses taux de cotisation pour les années 2006, 2007 et 2008, ainsi que pour les années ultérieures, compte tenu des règles d'écrêtement.

Par requête en date du 12 décembre 2008, la société [6] a contesté le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [J] devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, qui, par jugement du 24 octobre 2014, l'a déboutée de sa demande.

Elle a fait appel de ce jugement devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (ci-après la CNITAAT) et, par arrêt en date du 15 mai 2018, la CNITAAT a ramené le taux d'incapacité permanente partielle de M. [J] à 35 %, dans les rapports entre la caisse et l'employeur.

À la suite de cet arrêt, par courrier en date du 29 mai 2018, la société [6] a adressé un courrier à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (ci-après la CARSAT) pour lui demander la rectification des taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) de son établissement de [Localité 5] pour les années s'étant écoulées de 2006 à 2018.

À la réception de ses taux de cotisation 2020, la société [6] s'est aperçue que le montant annuel de la rente reporté sur son compte employeur n'avait pas été modifié.

Par courrier en date du 2 mars 2020, la société [6] a formé un recours gracieux auprès de la CARSAT pour contester le montant de la rente figurant sur son compte employeur à la suite de l'arrêt de la CNITAAT ayant amené le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [J] de 40 % à 35 %.

Par courrier en date du 6 août 2020, la CARSAT a rejeté la demande de la société [6]. Elle a indiqué qu'après vérification auprès de la CPAM, le montant annuel de la rente correspondant au taux de 35 % était de 3783,85 euros. Or, elle a constaté que le montant de la rente provisoire reporté sur le compte employeur de la société était de 3612,72 euros. Elle a constaté que ce montant était plus favorable à l'employeur que le montant de 3783,25 euros qui aurait dû normalement être retenu et, dans ces conditions, a décidé de maintenir les éléments en l'état.

Par acte d'huissier de justice en date du 30 septembre 2020, la société [6] a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 19 février 2021. Aux termes de cette assignation, elle a sollicité :

- que ses demandes soient déclarées recevables et bien fondées,

- qu'il soit constaté que la CARSAT ne pouvait pas prendre en compte lors de la rectification du taux des éléments différents de ceux qu'elle avait pris en compte lors du calcul initial,

- qu'il soit ordonné à la CARSAT de rectifier les taux de cotisation d'accidents du tr