TARIFICATION, 7 juin 2024 — 23/03653
Texte intégral
ARRET
N°
Société [5]
C/
CARSAT Sud-Est
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 07 JUIN 2024
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N° RG 23/03653 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3KN
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
BP 10
[Localité 3]
Représentée à l'audience par Me Gevaert, avocat au barreau de Paris, substituant Me Florence Gastineau, avocat au barreau de Paris
ET :
DÉFENDEUR
CARSAT Sud-Est
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Mme [Z] [C], munie d'un pouvoir
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 avril 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [T] [K] et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. [G] [E] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse
PRONONCÉ :
Le 07 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.
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DÉCISION
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 août 2023 et visé par le greffe le 25 août suivant, la société [5], contestant la décision de rejet de la [6] (la [7]) du 30 juin 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 avril 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [W] [F].
Par conclusions communiquées au greffe le 25 mars 2024, la [7] demandé à la cour de constater, d'une part, que la société était forclose à contester ses taux de cotisation 2022 et 2023 et, d'autre part, qu'elle avait acquiescé à la demande de la société par courrier du 19 mars 2024, excepté pour les taux 2022 et 2023.
Par courriel au greffe du 3 avril 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [5] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours suite à l'acquiescement de la [7].
A l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée.
MOTIFS
La société [5] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 3 avril 2024.
En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de la société [5],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la société [5] conservera la charge des dépens.
Le greffier, Le président,