TARIFICATION, 7 juin 2024 — 24/00717

ARRET

N°229

Société [6]

C/

CARSAT Rhône-Alpes

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 JUIN 2024

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N° RG 24/00717 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I73A

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée et plaidant à l'audience par Me Emmanuel Verfaillie, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Adrien Roux dit Buisson de la SELARL Ceos avocats, avocat au barreau de Lyon

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT Rhône-Alpes

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant à l'audience par Mme [Z] [O], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 avril 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme Alexandra Miroslav et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 07 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

L'établissement de [Localité 7] de la société [6] est classé sous le code risque 52.1FB correspondant aux activités de « grande et moyenne distribution et drive ' vente par automate » et il relève du mode de tarification individuelle.

Il cumule une sinistralité forte en comparaison des autres établissements classés sous le même code risque, de sorte que son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après AT/MP) s'est élevé à 16,12 % en 2020 alors que le taux collectif pour le code risque 52.1FB était à 3,30 %, à 20,15 % en 2021 contre 3,30 % pour le taux collectif et à 18,03 % en 2022 contre 3,44 % pour le taux collectif.

Compte tenu de cette forte sinistralité et également d'une stratégie globale visant à modifier son image, la société [6] a entrepris des travaux de grande ampleur au sein de son établissement de [Localité 7].

Ces travaux ont débuté en 2022.

Par courrier en date du 18 juillet 2023, la société [6] a informé la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (ci-après la CARSAT) de la réouverture de son magasin. Elle a indiqué qu'elle n'avait pas reçu de décision de notification du taux à effet du 1er janvier 2023 pour cet établissement, vraisemblablement parce que le supermarché était en travaux, et elle a sollicité la notification de son taux pour 2023. À cet égard, elle a indiqué que son nouveau magasin était entièrement reconstruit avec de nouvelles caractéristiques techniques et organisationnelles, et avec la mise en place de nouveaux équipements de travail plus modernes et plus ergonomiques et elle a estimé que les moyens de production mis à disposition du personnel et les modalités d'exploitation de l'activité étaient modifiés. Elle en a déduit qu'il y avait eu une rupture du risque, dans la mesure où les risques professionnels inhérents à son activité n'étaient plus les mêmes dans ce nouvel établissement, ce qui permettait l'application de la tarification collective. Elle a demandé à bénéficier du taux collectif de 3,56 %.

Par courrier en date du 10 août 2023, la CARSAT a notifié à la société [6] son taux de cotisation pour son établissement de [Localité 7], fixé à 14,42 %, à effet du 19 juillet 2023.

Le 10 octobre 2023, la société [6] a saisi la CARSAT d'un recours gracieux pour faire part qu'il existait, à son sens, une rupture du risque et pour solliciter l'application à son établissement de [Localité 7] du taux collectif applicable à l'ensemble de la branche.

Par courrier en date du 18 octobre 2023, la CARSAT a rejeté le recours de la société [6] et a indiqué qu'elle maintenait le classement de l'établissement de [Localité 7] sous le risque 52.1FB au taux de 14,42 %.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2023, parvenu au greffe le 5 février 2024, la société [6] a assigné la CARSAT à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 avril 2024.

Suivant dernières écritures visées par le greffe le 29 mars 2024, la société [6] sollicite :

- que la décision du 18 octobre 2023 de la CARSAT ayant rejeté son recours soit réformée,

- qu'il soit ordonné à la CARSAT de rectifier le taux de cotisation AT/MP applicable à son établissement situé [Adresse 2] et de lui appliquer le taux collectif applicable à l'ensemble de la bra