Chambre Sociale, 7 juin 2024 — 23/00671
Texte intégral
SD/EC
N° RG 23/00671
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSDS
Décision attaquée :
du 13 juin 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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S.A.S. AUXITROL
C/
M. [M] [B]
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Expéd. - Grosse
Me PRÉTESEILLE-
TAILLARDAT 7.6.24
Me PEPIN 7.6.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2024
N° 65 - 13 Pages
APPELANTE :
S.A.S. AUXITROL
[Adresse 1]
Représentée par M. [P], DRH, assisté de Me Soazig PRÉTESEILLE-TAILLARDAT de l'AARPI STEPHENSON HARWOOD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt n° 65 - page 2
07 juin 2024
DÉBATS : À l'audience publique du 12 avril 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Auxitrol, spécialisée dans la fabrication d'instrumentations spécifiques et techniques, et notamment dans celle de capteurs, intervient principalement dans le secteur aéronautique civil, dans les applications aéronautiques militaires, en France, en Angleterre et aux États-Unis, ainsi que sur le marché de la défense hors aéronautique.
Employant plus de 11 salariés au moment de la rupture, elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
M. [B], né le 1er février 1983, a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 mai 2015, en qualité d'agent de fabrication spécialité contrôle, niveau II, échelon 3 coefficient 190, avec reprise de l'ancienneté au 1er septembre 2013.
Le contrat prévoyait une rémunération brute mensuelle de 1 856,32 euros, outre un treizième mois du même montant pour une année complète d'activité et au prorata en cas d'année incomplète, contre un horaire hebdomadaire moyen par an de 35 heures.
Les parties conviennent que M. [B] a été promu en 2018 sans produire l'avenant au contrat de travail actant de cette évolution et sans s'accorder quant au poste nouvellement occupé par le salarié.
En dernier lieu, M. [B] percevait un salaire brut mensuel de 2 280,20 euros, outre une prime d'ancienneté de 159,61 euros.
Dans le cadre de la mise en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au sein de la SAS Auxitrol, et de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise, un accord collectif relatif au contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi et aux modalités de mise en 'uvre des licenciements dans le cadre du projet de réorganisation a été conclu le 8 décembre 2020.
Il prévoyait une mesure de départ volontaire pour projet professionnel.
Par courrier du 22 décembre 2020, après l'avoir formalisée une première fois auprès d'un consultant de la société Talent Sollutions, M. [B] a présenté sa candidature à un départ volontaire pour la création d'une auto-entreprise dans le domaine du photovoltaïque spécialisation stockage en autoconsommation.
Après un refus de validation par la Direccte, l'accord collectif du 8 décembre 2020 a fait l'objet d'un avenant en date du 20 janvier 2021 réduisant le nombre de licenciements initialement envisagé.
Par courrier du 10 février 2021, M. [B] a confirmé sa candidature pour bénéficier du
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07 juin 2024
dispositif de départ volontaire dans le cadre du PSE.
Cette dernière a été refusée par courrier de l'employeur du 15 février 2021 au motif que M. [B] n'appartenait pas 'à une catégorie professionnelle concernée par des suppressions de poste' et que son départ 'ne permettrait pas le reclassement interne effectif d'un salarié d'une autre catégorie professionnelle potentiellement concernée par un licenciement économique'.
M. [B] a démissionné de ses fonctions par lettre remise en main propre le 16 avril 2021 à l'employeur. Celui-ci en a accusé réception par courrier en date du 27 avril 2021, tout en refusant la réduction de la durée du préavis, sollicitée par le salarié.
Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire, le bénéfice des indemnités prévues au PSE en cas de départ volontaire et de création d'entreprise, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bo