2 e chambre civile, 6 juin 2024 — 21/01429

SA DES ANCIENS ETABLISSEMENTS [N] [W] ET FILS

C/

[J] [F]

SARL ALBIGNY

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

N° RG 21/01429 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2BC

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 14 septembre 2021,

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 17/01017

APPELANTE :

SA DES ANCIENS ETABLISSEMENTS [N] [W] ET FILS,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5

INTIMÉS :

Monsieur [J] [F]

domicilié :

[Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 12]

SARL ALBIGNY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège :

[Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentés par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

assistés de Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et Michèle BRUGERE, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023 pour être prorogée au 25 Janvier 2024 au 21 Mars 2024 au 18 Avril 2024 au 23 Mai 2024 puis au 06 Juin 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 11 janvier 2012, la société Finamur a donné à crédit-bail pour une durée de huit années à la société Albigny, un tènement immobilier situe [Adresse 5] à [Localité 10], à usage industriel, et composé de plusieurs bâtiments numérotés de 0 à 6, cadastrés Section AN n°[Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Au terme de ce contrat et par acte authentique du 12 mars 2021, la société Finamur a vendu à la société Albigny l'ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 10] Section AN n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 6].

La société des Anciens Etablissements [N] [W] et Fils (société [W]) a souhaité acquérir les deux parcelles cadastrées Section AN n°[Cadastre 6] et [Cadastre 3].

A cette fin, elle est entrée en relation avec M. [J] [F], gérant de la société Albigny, et le 12 octobre 2015, elle a adressé à la SARL Albigny un courrier proposant la signature d'un compromis de vente relatif à ces parcelles, moyennant un prix de 1.750.000 euros hors taxes, sous diverses conditions suspensives.

Le 22 octobre 2015, la société Albigny a donné son accord avec modifications.

Le 4 novembre 2015, Me [T], notaire à [Localité 8], a transmis un projet de promesse unilatérale de vente entre la SARL Albigny et la société [W].

Le 3 mars 2016, la société [W] a formulé des observations sur ce projet.

Le 9 juin 2016, la société Albigny a signé une promesse unilatérale de vente des mêmes terrains avec le Groupement des Mousquetaires.

Après de vains pourparlers, la société [W] a, par actes d'huissier du 27 mars 2017, assigné la SARL Albigny, M. [J] [F] et la SA Finamur devant le tribunal de grande instance de Dijon, en vente forcée et indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a :

- déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de M. [J] [F] par la société des Anciens Etablissements [N] [W] et Fils,

- déclaré recevables les prétentions de la société Albigny et de M. [F],

- mis hors de cause la société Finamur,

- débouté la société des Anciens Etablissements [N] [W] et Fils de sa demande de condamnation de la société Albigny à signer sous astreinte un compromis de vente,

- débouté en conséquence la société des Anciens Etablissements [N] [W] et Fils de sa demande de dommages intérêts pour le retard de l'opération,

- dit que la société Albigny a engagé sa responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers,

- condamné la société Albigny à payer à la