2 e chambre civile, 6 juin 2024 — 22/00071

[B] [J] [P]

C/

[M] [B] [P]

[E] [P]

E.A.R.L. [E] [P]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

N° RG 22/00071 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3OI

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 06 janvier 2022,

rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune - RG : 512000023

APPELANTE :

Madame [B] [J] [P]

née le 12 Août 1947 à [Localité 15] (71)

domiciliée

[Adresse 31]

[Localité 8]

Italie

non comparante, représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : 105

INTIMÉS :

Madame [M] [B] [P]

née le 29 Octobre 1980 à [Localité 28] (71)

domiciliée :

[Adresse 12]

[Localité 30]

Monsieur [E] [P]

né le 13 Octobre 1953 à [Localité 30] (21)

domicilié :

[Adresse 12]

[Localité 30]

non comparants, représentés par Me Jean-Hugues CHAUMARD, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96

E.A.R.L. [E] [P] prise en la personne de ses co-gérants en exercice domiciliés de droit au siège social sis :

[Adresse 9]

[Localité 30]

représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD, membre de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 08 Février 2024 pour être prorogée au 14 mars 2024, 18 avril 2024, 23 mai 2024 et 06 Juin 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant actes notariés des 3 mai 1975 et 30 juin 1981, M. [W] [P] et Mme [Z] [S] épouse [P] ont donné à bail rural à leur fils, M. [E] [P], diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 17], [Localité 30], [Localité 27], [Localité 19] et [Localité 29].

Ces parcelles sont devenues par la suite la propriété de Mme [B] [P], soeur de M. [E] [P].

Par ailleurs, M. [E] [P] était titulaire d'un bail rural verbal sur trois autres parcelles situées sur la commune de [Localité 30], appartenant également à Mme [B] [P].

Le 10 juin 2005, M. [E] [P] et sa fille, Mme [M] [P], ont constitué l'EARL [E] [P], au profit de laquelle les parcelles louées ont été mises à disposition.

Aux termes de deux actes notariés du 13 octobre 2014 ainsi que des 17 juin et 10 juillet 2015, M. [E] [P] a cédé à sa fille [M] [P], avec l'agrément du bailleur, ses droits de preneur sur une partie des parcelles ayant fait l'objet des baux des 3 mai 1975 et 30 juin 1981.

M. [E] [P] a par ailleurs cédé à sa fille le bail verbal qu'il détenait.

Par acte notarié du 30 novembre 2020, M. [E] [P] a acquis une partie des terres données en location, de sorte que Mme [B] [P] demeure propriétaire uniquement des parcelles louées suivantes :

- sur la commune de [Localité 19], cadastrées section D n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5],

- sur la commune de [Localité 30], cadastrées section AO n°[Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 6], section AZ n°[Cadastre 14], [Cadastre 7] et [Cadastre 10], section AC n°[Cadastre 1], et enfin section AT n°[Cadastre 11] et [Cadastre 13].

Soutenant que Mme [M] [P] n'exploitait plus personnellement les parcelles prises en location, Mme [B] [P] l'a fait convoquer devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune, ainsi que M. [E] [P] et l'EARL [E] [P], aux fins de voir prononcer la résiliation des baux litigieux et condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 janvier 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune a :

- débouté Mme [B] [P] de sa demande de résiliation des baux portant sur les parcelles situées :

sur la commune de [Localité 19], section D n°[Cadastre 3] et [Cadastre 5],

sur la commune de [Localité 30], cadastrées section AO n°[Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 6], section AZ n°[Cadastre 14], [Cadastre 7] et [Cadastre 10], section AC n°[Cadastre 1], ainsi que section AT n°[Cadastre 11] et [Cadastre 13],

- débouté également Mme [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de proc