CHAMBRE 2 SECTION 1, 30 mai 2024 — 22/01625
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 30/05/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/01625 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGOF
& RG 22/02979 (procédures jointes par ordonnance de jonction du 12.01.2023)
Jugement n° 2020010293 rendu le 22 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SAS Ticket For The Moon prise en la personne de son président, M. [C] [T]
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin Mourot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistée de Me Caroline Cazaux, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉE
SAS Cemel agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin Chevalier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
DÉBATS à l'audience publique du 15 février 2024 après rapport oral de l'affaire par Aude Bubbe, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président, et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 janvier 2024
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EXPOSE DU LITIGE
La société Ticket for the Moon, créé le 19 mars 2007, diffusant la marque Tikamoon (ci après la société Tikamoon), est spécialisée dans la vente de meubles et mobiliers en bois massif exclusivement sur Internet, sur son site http://www.tikamoon.com/.
La société Cemel exerce la même activité, avec un premier site Internet 'Histoire de teck', puis, à compter du 8 octobre 2012, avec le site 'Teck & Co', et enfin depuis le 15 novembre 2016 avec le site http://www.boisdessusboisdessous.com/ (le site BDBD), pour les meubles et objets d'intérieur.
Par jugement contradictoire du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
- dit que la société Cemel n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Tikamoon,
- débouté la société Tikamoon de ses demandes visant à faire cesser des actes de concurrence déloyale commis par la société Cemel à son encontre, et à ordonner sous astreinte la suppression de l'ensemble des contenus reproduits dans le site BDBD,
- débouté la société Tikamoon de ses demandes visant à condamner la société Cemel à l'indemniser de ses préjudices de perte de chiffre d'affaires, pour les investissements réalisés et d'image (sic),
- débouté la société Tikamoon de sa demande subsidiaire visant à la désignation d'un expert aux fins d'établir le montant des préjudices subis, et de sa demande en tout état de cause, de publication du jugement,
- débouté la société Cemel de ses demandes à titre reconventionnel de condamnation de la société Tikamoon à lui verser la somme de 18 029,25 euros en réparation de ses préjudices,
- condamné la société Tikamoon à payer à la société Cemel la somme de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- condamné la société Tikamoon aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 avril 2022, la société Tikamoon a interjeté appel aux fins de réformation ou annulation du jugement en ce qu'il :
- a dit que la société Cemel n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Tikamoon,
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes principales, subsidiaires et accessoires,
- l'a condamnée à payer à la société Cemel la somme de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- a dit qu'il n'y avait pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 juin 2022, la société Tikamoon a formé une seconde déclaration d'appel aux mêmes fins.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2022, la société Cemel a formé un appel incident, demandant la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de 18 029,25 euros à titre de dommages-intérêts (pour le préjudice de nuisance et le coût des recherches en interne pour la défense).
Le 12 janvier 2023, le magistrat chargé de la mise en état ordonnait la jonction des deux affaires.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2023, la société Tikamoon demande à la cour de :
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