CHAMBRE 1 SECTION 2, 6 juin 2024 — 22/03536
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 06/06/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/03536 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM32
Jugement (N° 19/02466)
rendu le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins des Arts représenté par son syndic, la société Immobilière Agence du Golf, SARL dont le siège social est [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 14]
[Localité 6]
représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Mathieu Roger-Carel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉES
La SARL Agence Noël
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 7]
La SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL Agence Noël, de la société Menuiserie Pelletier et de la société NCN (Nord Constructions Nouvelles)
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 9]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Jean-Louis Capelle, avocat au barreau de Béthune, avocat plaidant
La compagnie d'assurance Mutuelle des Architectes Français
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SCCV les Jardins des arts
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Jean-Roch Parichet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SMABTP, assureur de la société Soprema entreprise
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 9]
La SAS Soprema entreprises
prise en son établissement [Adresse 13]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 8]
représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 14 mai 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 juin 2024 après prorogation du délibéré en date du 30 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 octobre 2023
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EXPOSE DU LITIGE
La SCCV Les Jardins des arts (la SCCV) a fait construire en qualité de promoteur et vendeur en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier composé de trois bâtiments divisé en 73 lots situés [Adresse 15]. Elle a souscrit une assurance constructeur non réalisateur auprès de la MAF, auprès de laquelle a été également souscrite une assurance dommages-ouvrage.
L'ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété.
Sont intervenus :
la société Agence Noël, pour la maîtrise d''uvre de conception et d'exécution ;
la société Socotec construction, pour une mission de contrôle technique ;
la société Bureau sol consultants, pour la mission étude de sol.
la société NCN pour le lot gros 'uvre ;
la société BET Poquet, sous-traitant de la société NCN, pour la prestation d'étude technique ;
la société Menuiseries Pelletier pour le lot menuiseries, cette société étant assurée auprès de la SMABTP ;
la société Etandex, sous-traitant de la société NCN, pour les travaux d'étanchéité.
Les travaux ont été achevés le 5 janvier 2017.
Les ouvrages ont été réceptionnés avec réserves le 7 juillet 2017.
Les parties communes et éléments d'équipement communs ont été livrés par le vendeur le 15 février 2018 avec réserves. Un litige est né entre le syndicat des copropriétaires de la résidence Les jardins des arts (le syndicat des copropriétaires) à propos de la levée de ces réserves.
Le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCCV devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 13 juin 2018, le juge des référés a désigné M. [C]