4eme Chambre Section 1, 7 juin 2024 — 22/00048
Texte intégral
07/06/2024
ARRÊT N°2024/178
N° RG 22/00048 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORQY
MD/CD
Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00423)
J.M BONIN
Section Encadrement
[Y] [G]
C/
Société KAORI
Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 7/6/24
à Me CARRIERE-PONSAN,
Me GROC, Me SAINT GENIEST
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANT
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''ES
Société KAORI prise en la personne de Me [O] [M] ès qualités de madataire liquidateur de la Société KAORI
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier GROC, Seleurl GROC avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présisente, pour S. BLUM'', présidente empêchée, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
M. [Y] [G] a été embauché le 21 juillet 2015 par la Sas Kaori, exerçant une activité d'ingénierie en informatique, en qualité d'administrateur système, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale Syntec.
M. [G] a été mis à la disposition en 2016 au profit de la société Egis, puis en 2017 auprès de la société BPCE-IT et à compter de janvier 2018 au 28 février 2019 de nouveau au profit de la société Egis.
Par courrier du 28 février 2019, la Sas Kaori a notifié à M. [G] une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 mars 2019. Par un second courrier du 6 mars 2019, la Sas Kaori a modifié la date de l'entretien préalable pour le fixer au 20 mars 2019.
M. [G] a été licencié par courrier du 2 avril 2019 pour faute grave.
Il a contesté les motifs de son licenciement par courrier du 4 avril 2019.
M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 mars 2020 pour contester le bien fondé de son licenciement ainsi que les circonstances l'entourant, et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 9 décembre 2021, a :
- jugé que le licenciement repose sur une faute grave,
- condamné la Sas Kaori au paiement de 143 euros au titre d'un rappel de salaire pour l'année 2016 et 14,30 euros au titre des congés payés y afférents,
- condamné la Sas Kaori au paiement de 3 475,56 euros au titre de la clause de non concurrence outre 347,55 euros au titre des congés payés y afférents,
- condamné la Sas Kaori au paiement de 2 482,82 euros au titre des frais engagés par M. [G] pour ses déplacements professionnels au départ de l'entreprise,
- condamné la Sas Kaori au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [G] de l'ensemble du surplus de ses demandes,
- condamné la Sas Kaori aux entiers dépens.
Par déclaration du 5 janvier 2022, M. [G] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 17 décembre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas Kaori. Il a désigné la Selarl BCM prise en la personne de Me [R] [B] en qualité d'administrateur judiciaire, et la Selarl [O] [M] prise en la personne de Me [O] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
M. [G] a fait assigner en intervention forcée l'Ags-Cgea d'Ile de France Est devant la cour d'appel de Toulouse par acte du 9 février 2024.
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 février 2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de la SAS Kaori et nommé la SELARL [O][M], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses der