4eme Chambre Section 2, 7 juin 2024 — 22/04314
Texte intégral
07/06/2024
ARRÊT N°2024/211
N° RG 22/04314 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEWE
FCC/AR
Décision déférée du 18 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 21/00005)
Section industrie - Lobry S.
[D] [P]
C/
S.A.S. SUEZ ORGANIQUE
confirmation
Grosse délivrée
le 7 06 24
à Me Frédérique FROIDEFOND Me Florence BABEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédérique FROIDEFOND de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE
INTIMEE
S.A.S. SUEZ ORGANIQUE
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]
Représentée par Me Florence BABEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffière, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [P] a été embauché suivant contrat à durée déterminée du 21 février 2005 au 21 mai 2005, renouvelé jusqu'au 31 mai 2005, par la société Agro Développement devenue Suez Organique, en qualité d'opérateur - conducteur d'engin.
A compter du 1er juin 2005, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
M. [P] a été promu responsable plateforme de compostage à compter du 1er avril 2009.
Il travaillait sur le site de [Localité 9] (82).
La convention collective nationale des activités de déchets est applicable.
Le 9 septembre 2016, M. [P] a été victime d'un accident du travail, le médecin mentionnant une intoxication aux métaux lourds ; il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 novembre 2016. Le 30 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique 'avec respect des mesures de prévention décidées le 14 septembre 2016'.
Du 8 au 18 août 2017, puis du 8 septembre au 19 octobre 2017, puis à compter du 24 octobre 2017, M. [P] a été placé en arrêt maladie. Le médecin du travail a alors émis plusieurs avis :
- le 3 septembre 2018, un avis d'aptitude à la reprise de son poste de technicien d'exploitation - conducteur d'engins, préconisant 'd'éviter l'exposition aux agents chimiques (respect des moyens de protections collectives et individuelles)' ;
- le 12 septembre 2018, un avis d'aptitude en attente d'une étude de poste, le salarié devant être revu le 26 septembre 2018 ;
- le 26 septembre 2018, un avis d'aptitude 'sous réserve de l'utilisation du Volvo 90G avec contrôle de l'étanchéité de la cabine ; port d'une cagoule ventilée pour travailler sur la plateforme ; ne pas effectuer de soufflage ou de nettoyage des engins ; réalisation d'un dosage des COV à l'intérieur des engins ainsi qu'un dosage pour les identifier' ;
- le 3 décembre 2018, un avis d'aptitude, préconisant 'd'éviter d'effectuer l'échantillonnage'.
Le 14 mai 2019, M. [P] a été victime d'un nouvel accident du travail, le médecin mentionnant 'céphalées/malaise' ; il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 25 août 2019. Le 25 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à tous postes exposant aux produits chimiques, précisant qu'il pourrait être apte à un poste non exposé.
Par LRAR du 22 octobre 2019, la SAS Suez Organique a proposé à M. [P] 5 postes de reclassement : un poste d'assistant administratif mise en route à [Localité 12] (67), un poste d'assistant administratif projets à [Localité 12], un poste de technicien ordonnancement pôle accueil de la demande à [Localité 11] (91), un poste d'assistant exécution à [Localité 4] (13) et un poste d'assistant facturation à [Localité 6] (84). Par LRAR du 7 novembre 2019, M. [P] a refusé ces propositions.
Par LRAR du 22 novembre 2019, la société Suez Organique a rappelé au salarié qu'elle prendrait à sa charge les formations d'adaptation éventuellement nécessaires et lui a adressé une nouvelle proposition de reclassement sur un poste de technicien gestion clientèle à [Localité 5]. Par LRAR du 3 décembre 2019, M. [P] a sollicité des précisions.
Par LRAR du 18 décembre 2019, la société Suez Organique a informé M. [P] de l'impossibilité de le reclasser, tous les postes proposés ayan