Chambre Civile, 29 mai 2024 — 23/00348

N°7

TP

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Copie authentique délivrée à

- M. [U]

- Me BOURION

- Le Ministere Public

le 29 mai 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 29 mai 2024

N° RG 23/00348 ;

Décision déférée à la Cour : procès-verbal de réunion du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de Papeete du 10 novembre 2023 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 13 décembre 2023 ;

Appelant :

M. [I] [U] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] - [Localité 3] ;

concluant et comparant le 24 avril 2024 ;

Intimés :

Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Papeete, sis [Adresse 6] - [Localité 2] ;

Représenté par Me BOURION , avocat au barreau de Papeete ;

Le Ministère Public ;

Comparant par Mme Céline CHARLOUX, substitut général ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en assemblée générale et en chambre du conseil du 24 avril 2024, devant M. POLLE, premier président, Mme BRENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, Mme SZKLARZ et Me MARTINEZ conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme OPUTU-TERAIMATEATA ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. POLLE, président et par Mme SOUCHE Imera, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Monsieur [I] [U] est diplômé d'une Maîtrise en droit et d'un Master en droit.

Depuis le mois de mars 2012, il est lié par un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée avec la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française en qualité de juriste contentieux.

Monsieur [I] [U] a sollicité son inscription à l'ordre des avocats de la cour de Papeete par une demande présentée le 12 septembre 2023.

Il fondait sa demande sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, aux termes duquel sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

Par décision du 10 novembre 2023 le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté la demande d'inscription de Monsieur [I] [U] aux motifs que les pièces versées au dossier (sur sollicitation du rapporteur) ne permettent pas de vérifier avec précision la durée de l'activité effective exercée puisqu'aucune des pièces ne permet de démontrer un exercice professionnel de huit ans au moins. Le Conseil a notamment relevé que le planning d'audiences produit n'est pas signé du chef de service et n'atteste pas de la réalité du nombre d'audiences auxquelles M. [U] a assisté sur la période considérée.

Monsieur [I] [U] a interjeté appel de cette décision le 13/12/2023.

Monsieur [I] [U] demande à la Cour de :

Juger l'appel de Monsieur [I] [U] recevable et bien fondé,

En conséquence,

Infirmer la décision déférée,

Statuant à nouveau,

Ordonner l'inscription de Monsieur [I] [U] au tableau de l'Ordre des avocats de Papeete sous réserve de sa réussite à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle,

Condamner l'Ordre des avocats de Papeete aux dépens.

Il expose que la Caisse de prévoyance sociale doit être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 98-3 du décret, qu'il est constant qu'il occupe la fonction de juriste au service contentieux depuis 11 ans et qu'il a pour missions principales de défendre les intérêts de la CPS en cas de survenance d'un différend avec les assurés ou les employeurs ou lorsque les partenaires sociaux ( employeurs, individus inscrits au régime des non salariés) contreviennent à la réglementation sociale.

A cet effet, il rédige tout type d'acte juridique en l'espèce :

- des courriers aux assurés et aux professionnels du droit

- des conclusions ou mémoires (si le litige est pendant devant les juridictions administratives)

Par ailleurs, Monsieur [U] assure actuellement la représentation de la CPS à l'audience du tribunal mixte de commerce durant laquelle les demandes d'ouverture de procédure collective à l'égard des entreprises sont discutées. A ce titre, Monsieur [U] soutient en audience la position arrêtée par sa hiérarchie et est chargé d'apporter la contradiction à face aux arguments développés par les parties adverses. Par suite, il est chargé d'établir les déclarations de créances, qui sont considérées comme des demandes en justice par le droit positif, pour les dossiers appartenant à son port