Chambre des Terres, 23 mai 2024 — 22/00079

N° 57

KS

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Copies exécutoires

délivrées à :

- Me Maisonnier,

- Me Da Silveira,

le 06.06.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 23 mai 2024

RG 22/00079 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 136, rg n° 21/00054 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 20 mai 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 7 octobre 2022 ;

Appelante :

La Sci Teavaro, inscrite au Rcs de Papeete, Tpi 8722 C, prise en la personne de sa gérante : Mme [Y] [N] [M], née le 30 avril 1974 à [Localité 12], Royaume Unis, de nationalité française, élisant domicile au Cabinet de Me Michèle Maisonnier, avocat à la Cour, [Adresse 5] ;

Représentée par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

L'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement Résidentiel Bel-Air, immatriculée au Rcs de Papeete sous le n° 8914 B, n° Tahiti 610048, sise à [Adresse 15], prise en la personne de son de son gérant, M. [G] [B], représentée par son syndic : le Cabinet Sogimmo ;

Ayant pour avocat la Selarl Sds Avocat, représentée par Me Sarah DA SILVEIRA, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 20 octobre 2023 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 28 mars 2024, devant Mme SZKLARZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le litige porte sur la revendication formulée par la SCI TEAVARO du droit d'utiliser la voirie et les réseaux du lotissement BEL AIR pour la desserte des parcelles lui appartenant, commune de MOOREA MAIAO, section TEAVARO, cadastrées section [Cadastre 6] pour 31a 15ca et DN n°[Cadastre 3] pour 2ha 11a 06ca.

Par requête reçue au greffe le 4 mars 2021, la SCI TEAVARO saisissait le tribunal de première instance de Papeete aux fins de voir :

- Dire et juger que c'est à bon droit que la SCI TEAVARO revendique le droit d'utiliser la voirie et les réseaux du lotissement BEL AIR (eau, électricité, téléphone), pour la desserte des parcelles lui appartenant, commune de MOOREA MAIAO, section TEAVARO, cadastrées Section CL n°[Cadastre 6] pour 31a 15ca et DN n°[Cadastre 3] pour 2ha 11a 06ca, sous la condition qu'elle fasse son affaire personnelle et à ses frais de tous les travaux de raccordement, cet engagement étant opposable à son et/ou ses futurs acquéreurs ;

Dès lors,

- Fixer l'assiette de la servitude d'accès desservant les parcelles de terre lui appartenant Commune de [Localité 14], Section TEAVARO, cadastrées Section CL no [Cadastre 6] pour 3 la 15ca et DN no [Cadastre 3] pour 2ha Ila 06ca, par la voie du Lotissement BEL AIR ;

- Débouter l'Association libre du Lotissement BEL AIR de toutes ses prétentions contraires.

Avant dire droit,

- Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de commettre pour :

> se rendre sur les lieux,

> chiffrer le coût des travaux à entreprendre pour assurer le raccordement des lots de la SCI TEAVARO à la voirie du lotissement BEL AIR et à ses réseaux divers (eau, électricité, téléphone),

> chiffrer le montant de l'indemnité due au fonds servant,

> déterminer la quote-part à la charge de la SCI TEAVARO au titre de la répartition des charges communes du lotissement BEL AIR,

- Fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert.

L'action était dirigée contre l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement BEL AIR.

Devant le Tribunal, au soutien de ses demandes, la SCI TEAVARO se fondait notamment sur une convention sous-seing privé en date du 3 aout 1994 conclue entre elle et la SCI BEL AIR, lotisseur du lotissement BEL AIR, aux termes de laquelle la SCI TEAVARO se serait vu concéder le droit d'utiliser la voirie et les réseaux du lotissement comme tous les autres propriétaires dans le lotissement BEL AIR. La SCI TEAVARO exposait qu'à la date de la conclusion de la convention du 3 août 1994, la SCI BEL AIR qui avait entrepris les démarches pour obtenir le permis de lotir était pleinement propriétaire du terrain assise du lotissement BEL AIR ; que ce n'est que le 1