Chambre 26 / Proxi fond, 3 juin 2024 — 24/02812

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/02812 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB52

Minute :

JUGEMENT

Du : 03 Juin 2024

Monsieur [D] [F] [Y]

Madame [E] [Y]

C/

Monsieur [C] [Z]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2024;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] Présent et assisté de Me Tassadit ACHELI, avocat au barreau du VAL D’OISE

Madame [E] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] Présente et assistée de Me Tassadit ACHELI, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Présent et assisté de Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Jànos NAGY, avocat au barreau de PARIS Aide Juridictionnelle Totale n°C930082024002430 en date du 01-03-2024

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Tassadit ACHELI Me Olivier BROCHARD

Expédition délivrée à :

Par exploit d'huissier du 04-10-23 M. [Y] [D] [F] et MME [Y] [E], bailleur, ont fait assigner en référé M. [Z] [C] aux fins d'obtenir: -le paiement d'une somme de 9379 euros au titre de loyers et charges dus ; -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion , sans délai , du défendeur et de tout occupant de son chef.

A l’audience du 05-12-23 M. [Y] [D] [F] et MME [Y] [E] , assistés par leur conseil sollicitent : -l’expulsion de M. [Z] [C] du fait d’une sous-location non autorisée et constatée par procès verbal d’ huissier du 02-11-21 -l’actualisation de la dette .

A l’audience M. [Z] [C] , présent et assisté de son conseil , sollicite à titre principal que le juge des référés se déclare incompétent du fait de contestations sérieuses notamment en raison : -de la variation du loyer réclamé sans indexation de celui-ci selon un indice précis, -de l’absence de régularisation des charges, -de la nullité du commandement de payer du 22-02-23 qui n’est pas suffisamment clair et précis .

A titre reconventionnelle M. [Z] [C] allègue que : - il a subi une agression de son bailleur et que ce dernier a sous-loué le logement en son absence , -des travaux n’ont pas été réalisés dans son logement -il a subi la délivrance de multiples actes de procédure à savoir trois assignations , trois saisies conservatoires .

En conséquence il demande la condamnation solidaire de M. [Y] [D] [F] et MME [Y] [E] au paiement de : -la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral -la somme de 5160 euros au titre des provisions pour charges indûmment sollicitées , -la somme de 530 euros au titre de la facture de serrurier -la somme de 390 euros au titre des frais bancaires -la somme de 900 euros trop perçues au titre du dépôt de garantie -la somme de 579 euros de frais de remise en état du logement -la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il demande donc le débouté de l’ensemble des demandes de M. [Y] [D] [F] et MME [Y] [E] et subsidiairement il sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois .

Par ordonnance de référé du 30-01-24 , le juge des référés s’est déclaré incompétent et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02-04-24 .

A cette date M. [Y] [D] [F] et MME [Y] [E] , assistés par leur conseil exposent les faits suivants et arguments : -Les loyers ne sont plus payés depuis janvier 2023 et ils actualisent la dette à la somme de 11952 euros au 01-03-24 , -le logement a été sous-loué ainsi qu’il résulte du procès verbal de constat du commissaire de justice du 02-11-21 , -par méconnaissance du droit ils ont assigné M. [Z] [C] à plusieurs reprises et délivré un commandement du 22-02-23 pour un montant de 3343 euros qui n’a pas été respecté , -par méconnaissance du droit , le bail a été rédigé sans mentionner l’index de révision du bail , mais il était mentionné une révision annuelle du bail au 1er janvier , -la régularisation des charges de 2020 à 2022 a été effectuée depuis l’audience de référé.

Ils actualisent donc leurs demandes à savoir à titre principal : -la validation du commandement de payer du 22-02-23 et le constat de la clause résolutoire , -à titre subsidiaire la validation du congé pour motifs réels et sérieux du 28-06-22 pour le 31-12-22 en raison des défauts de paiement des loyers , défaut de présentation d’une assurance garantissant les risques locatifs , sous-location du logement et en conséquence la résiliation du bail , -l’expulsion sans délai de M. [Z] [C] , -sa condamnation au paiement de la somme de 12482 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation , -sa condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur