Chambre 25 / Proxi fond, 24 avril 2024 — 24/01333

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/01333 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2O5

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM

C/

Madame [X] [R]

copie Exécutoire délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM

Copie certifiée conforme délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM Madame [X] [R]

Le

Jugement du 24 avril 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 24 Avril 2024;

par Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mars 2024 tenue sous la présidence de Mme Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [X] [R], demeurant 16, rue Clotilde Gaillard - 2ème étage - porte 421 - 93100 MONTREUIL- SOUS-BOIS comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 9 avril 2004, l'OPH MONTREUILLOIS (OPHM) a donné à bail à Madame [X] [R] et Monsieur [N] [D] un appartement à usage d’habitation n°421 (logement conventionné), situé au 16 rue Clotilde Gaillard, 93100 MONTREUIL, 2ème étage, pour un loyer mensuel de 400,71 euros, hors charges.

Par avenant en date du 1er juillet 2008, Madame [X] [R] est devenue la seule titulaire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [X] [R], par acte d'huissier en date du 9 août 2023, un commandement de payer la somme de 3.174,23 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 3 août 2023.

Par acte d'huissier en date du 24 janvier 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait assigner Madame [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - ordonner la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, - déclarer acquise la clause de résiliation de plein droit incluse au bail relative à la souscription d'une assurance locative - ordonner la libération des lieux et celle de tous les occupants de leur chef, et ce dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique, - condamner à lui payer les sommes suivantes : 3,848,96 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 23 janvier 2024, les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion, 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mars 2024.

L'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, régulièrement représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3.843,99 euros, échéance du mois de février 2024 comprise, selon décompte en date du 8 mars 2024. Il ne s'oppose pas aux délais de paiement.

Madame [X] [R] comparaît, explique sa situation financière et propose de verser 100 euros par mois en sus du loyer courant.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 avril 2024.

Par note en délibéré autorisée en date du 27 mars 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT indique avoir reçu l'attestation d’assurance de Madame [X] [R] et se désiste de sa demande d'acquisition de clause résolutoire pour défaut d'assurance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 26 janvier 20