CTX PROTECTION SOCIALE, 10 juin 2024 — 20/00511

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 Juin 2024

Justine AUBRIOT, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 5 Avril 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Juin 2024 par le même magistrat

Monsieur [M] [L] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 20/00511 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UW5F

DEMANDEUR

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, représenté par Me Fabrice ROLAND avocat au barreau de Lons le Saunier, dispensé

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 2]

comparante en la personne de Mme [J] munie d’un pouvoir spécial

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[M] [L] CPAM DU RHONE Me Fabrice ROLAND, Lons le Saunier

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14/02/2020, Monsieur [M] [L] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour contester la décision de notification d’indu de la CPAM du RHONE du 07/01/2019, confirmée par la décision notifiée de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du RHONE le 03/12/2019.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/04/2024.

A cette date, en audience publique :

La CPAM du RHONE a comparu, représentée par Madame [J]. La caisse demande au tribunal judiciaire de LYON de se déclarer incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER au motif que l’assuré est domicilié à [Localité 3].Monsieur [M] [L] était non comparant. Son conseil, Me [K] [H], avisé de la demande de renvoi de la caisse, a adressé un mail en date du 03/04/2024, par lequel il indique, que M.[L], alors qu’il était domicilié dans le Jura, s’être vu notifier un indu par la CPAM du RHONE. Il a exercé un recours devant la CRA de la CPAM du RHONE qui a rejeté sa demande. Il a donc saisi le tribunal judiciaire de LYON aucune voie de recours n’étant mentionnée dans la décision de la CRA. Il ne s’oppose néanmoins pas au renvoi du dossier à la juridiction territorialement compétente pour en connaître.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10/06/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et L142-2 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.

En l’espèce Monsieur [M] [L] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable le 04/03/2019 qui a été rejeté par décision du 03/12/2019.

Il a formé un recours contentieux le 14/02/2020. Le recours est déclaré recevable.

-Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de LYON

Selon l’article R142-10 du code de la Sécurité Sociale : Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes. Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ;

2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;

3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur ;

4° L'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés ;

5° L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;

6° Le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 ou de l'article R. 243-8 ;

7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laq