PCP JCP fond, 10 juin 2024 — 24/00886

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [V]

Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00886 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32BV

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 10 juin 2024

DEMANDERESSE S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par M. [Y] [I] (Membre de l’entrep.)

DÉFENDEUR Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 10 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00886 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32BV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2023 à effet au 24 mars 2023, la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, représentée par son président [Y] [I], a consenti un bail d'habitation à [L] [V] portant sur une chambre de service meublée située au [Adresse 2] de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] lot n°27, moyennant un loyer mensuel de 625 euros charges comprises et le versement d'un dépôt de garantie de 1250 euros.

La location a été consentie jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an à compter du 24 mars 2024.

La société Foncière du Colisée s'est portée caution solidaire de [L] [V] à hauteur de 15 000 euros, somme équivalent à deux années de loyer que [L] [V] lui a réglée.

Se plaignant du comportement agressif de son locataire, la bailleresse lui a adressé un congé par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 07 août 2023, à effet au 31 décembre 2023.

[L] [V] s'étant maintenu dans les lieux au delà de cette date, la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résiliation judiciaire du bail,l'expulsion sans délai avec l'assistance, le cas échéant, de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent au double du loyer actuel, soit 1250 euros par mois à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la complète libération des biens,la condamnation de [L] [V] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. La SAS JC LINCOLN IMMOBILIER expose que le comportement de [L] [V], qui s'est abstenu de régler ses loyers, qui s’est montré agressif à l’encontre de son président mais également à l'égard de la gardienne et de son voisinage et qui s'est maintenu dans les lieux au-delà de la date du 31 décembre 2023, justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et, par voie de conséquence, son expulsion.

A l'audience du 29 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, représentée par son président, a indiqué qu'elle demandait : à titre principal, la validation du congé délivré le 07 août 2023,à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail pour trouble de jouissance,l'expulsion de [L] [V] du logement pris à bail,la suppression du délai légal de 02 mois prévu par le code des procédures civiles d'exécution,sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation équivalent au double du loyer actuel. [L] [V], comparant en personne, a expliqué que le différend avec son bailleur provenait des difficultés qu'il rencontrait dans le logement et les parties communes qui étaient mal entretenus. Il a reconnu avoir adopté un comportement inadapté et a expliqué être dorénavant plus calme. Il a expliqué que s’'il avait été d'accord pour quitter les lieux, sous réserve de la restitution des sommes versées en avance à titre de loyers, il demandait aujourd’hui à s'y maintenir pour un temps correspondant au montant des loyers versés en avance.

La décision a été mise en délibéré au 10 juin 2024, date à laquelle elle a été mise à la disposition des parties au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER ne maintient pas sa demande de résiliation judiciaire du bail.

Sur la demande de validation du congé

L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le bailleur qui ne sou