18° chambre 2ème section, 10 juin 2024 — 22/06034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me LECOMTE (R110) C.C.C. délivrée le : à Me LUNEL (A0924)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/06034

N° Portalis 352J-W-B7G-CW5Z6

N° MINUTE : 2

Assignation du : 17 Mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 10 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [O] [R] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Martin LECOMTE de l’association de CHAUVERON - VALLERY-RADOT - LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R110

DEFENDERESSE

S.A. EUROBAIL [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 22 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible de recours avec le jugement statuant sur le fond dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2006, la SOCIÉTÉ ANONYME IMMOBILIÈRE DE LA PERLE ET DES PIERRES PRÉCIEUSES a donné à bail commercial à Monsieur [O] [R] qui exerce une activité de fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie, un local au 2ème étage de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] désignés comme suit : "- une grande pièce 3,80 x 4,10 M éclairée par deux fenêtres donnant sur rue avec accès direct au couloir par une porte, - une pièce de 5 M² éclairée par une fenêtre donnant sur rue et accès direct au couloir par une porte, - un couloir fermé par une porte d'environ 2,15 x 0,90 M Superficie 22 M²".

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir le 15 janvier 2006 pour se terminer le 14 janvier 2015 et moyennant le versement d'un loyer annuel de 3.200 euros hors taxes et hors charges.

À son terme, le bail s'est poursuivi tacitement.

La S.A. EUROBAIL (ci-après la société EUROBAIL) a acquis l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] le 15 janvier 2020.

Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2020, la société EUROBAIL a signifié à Monsieur [R] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 30 septembre 2020. Puis, elle a fait assigner Monsieur [R] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 2 juillet 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d'expert, Monsieur [P] [N] [G], avec mission notamment de rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et de fixer l'indemnité d'occupation due par le preneur à compter du 30 septembre 2020.

Monsieur [N] [G] a déposé son rapport le 20 avril 2021 concluant à une indemnité d'éviction de 62.000 euros et une indemnité d'occupation de 6.870 euros par an.

Par acte délivré le 17 mai 2022, Monsieur [O] [R] a fait assigner devant le tribunal la société EUROBAIL afin qu'elle soit condamnée à lui payer, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité d'éviction de 62.000 euros ainsi que la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [O] [R] a libéré les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5] le 31 août 2022.

Après conclusions au fond de la société EUROBAIL notifiées par la voie électronique le 1er mars 2023, Monsieur [R] a sollicité la clôture de la mise en état, laquelle a été prononcée par le juge de la mise en état le 25 septembre 2023 avec renvoi de l'affaire pour plaidoiries à l'audience tenue en juge rapporteur le 19 décembre 2024.

Le 30 octobre 2023, Maître Jean-Bernard LUNEL s'est constitué en lieu et place de Maître Bruno LANDON pour la société EUROBAIL.

Suivant des conclusions notifiées le 26 février 2024, la société EUROBAIL a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 25 septembre 2023 en raison des causes graves liées à la déloyauté de Monsieur [R] ainsi que la réouverture des débats. Elle demande en outre au juge de la mise en état de : - Ordonner à Monsieur [O] [R] de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, toutes les factures relatives à sa réinstallation susceptibles de lui ouvrir droit à d'éventuelles indemnités accessoires ; - Fixer un nouveau calendrier de procédure et une nouvelle date de clôture afin de permettre : - A Monsieur [O] [R] de produire les factures relatives à sa réinstallation susceptible de lui ouvrir droit à d'éventuelles indemnités accessoires ; - A la société EUROBAIL d'en prendre connaissance et de faire valoir ses conclusions en réponse ; - Fixer une nouvelle date d'audience des plaidoiries ; - Constater l'absence de communication de l'information