5ème chambre 2ème section, 23 mai 2024 — 22/10279
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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5ème chambre 2ème section N° RG 22/10279 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRM5
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 mai 2024
DEMANDERESSE
La société PHS, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro d’identification B.193.416, représentée par deux de ses administrateurs en exercice,
représentée par Maître Loïc HENRIOT de la SELEURL LOIC HENRIOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1916
DEFENDERESSES
Pari Mutuel Urbain, groupement d’intérêt économique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 671 258, dont le siège est situé [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal,
P.B.S., société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 534 008 875, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président, le GIE Pari Mutuel Urbain, pris en la personne de sa Directrice Générale en exercice,
représentées par Maître Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0033
5ème chambre 2ème section N° RG 22/10279 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRM5
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 31 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 décembre 2023 et prorogé le 23 mai 2024
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
La société PHS est une société d’investissement, administrée notamment par M. [E] [F], dont le siège social est au Luxembourg. Elle a créé, en 2016, dans le cadre d’un partenariat avec le GIE [Localité 4] Mutuel Urbain (ci-après le PMU), la société PMU Partenaire, via la filiale PBS, détenue à 100% par le PMU, pour développer la prise de paris en masse commune sur le territoire africain.
Le partenariat s’est concrétisé par la conclusion de deux contrats le 4 novembre 2016 : - un contrat de concession de droits du PMU entre le PMU et la société PMU Partenaire, représentée par M. [F], -un pacte d’associés entre les deux actionnaires de la société PMU Partenaire, soit la société PHS, représentée notamment par M. [F], et la société PBS, représentée par le PMU, en présence de PMU Partenaire, cette dernière étant représentée par M. [F].
La société PHS détenait 66% des titres de PMU PARTENAIRE et la société PBS en détenait 34%.
L’article 5 du Pacte d’Associés prévoyait en faveur de la société PBS une promesse de vente portant sur l’intégralité des titres détenus par la société PHS, à savoir 66% du capital de PMU Partenaire, promesse pouvant être levée entre le 1er avril 2022 et le 30 juin 2022, dans l’hypothèse où PMU Partenaire n’atteindrait pas en Afrique un montant d’enjeux collectés supérieur ou égal à 105 millions d’euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019. L’article 5.6 du Pacte d’Associés prévoyait, en outre, que la société PBS pourrait lever la Promesse de Vente par anticipation, dans les trois mois de l’arrêté des comptes consolidés de PMU Partenaire au titre de l’exercice 2019.
Au 31 décembre 2019, la société PMU Partenaire ayant réalisé moins de 53 millions d’euros d’enjeux collectés, la société PBS a informé, le 28 janvier 2020, qu’elle entendait lever l’option dont elle bénéficiait et reprendre le contrôle de PMU Partenaire. Elle a, le 25 juin 2020, exercé l’option prévue dans la Promesse de Vente au prix de 7.751.895 euros.
Le 29 juin 2020, la société PMU Partenaire, considérant que, notamment, le PMU avait abusé de ses prérogatives contractuelles pour freiner son développement depuis 2018 et qu’il était responsable du fait qu’elle n’avait réalisé qu’un tiers de ses objectifs, a assigné le PMU, devant le Tribunal judiciaire de Paris, aux fins qu’il soit condamné à lui payer une somme de plus de 54.000.000 euros à titre de dommages-intérêts. Des incidents de communication de pièces ont été soulevés de part et d’autre. La société PMU Partenaire s’est désistée de son action, une ordonnance du juge de la mise en état étant rendue le 4 juillet 2022 à cet égard.
Dans le cadre de la procédure initiée par la société PBS contre la société PHS, en exécution de la levée d’option, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement, le 16 mars 2021, suivi d’une ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Paris du 21 juin 2021. La société PHS a, le 30 juin 2021, cédé à la société PBS les actions qu’elle détenait dans PMU PARTENAIRE. A la même date, M. [F] a démissionné de ses fonctions de président de la société PMU PARTENAIRE. La société PHS s’est d