JAF Cabinet 9, 7 juin 2024 — 23/05385

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 07 Juin 2024

N° RG 23/05385 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNYR

DEMANDEUR :

Madame [I] [F] [V] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]

Ayant comme avocat Me Carine TARLET, avocat du barreau de VERSAILLES, T 590

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [R] [M] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 11]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ Greffier : Madame BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Carine TARLET Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [B] délivrée(s) le :

OBJET DU LITIGE

Monsieur [Z] [M] et Madame [I] [V] ont vécu en concubinage et se sont séparés en mai 2021.

Durant leur vie commune, ils ont acquis à concurrence de moitié chacun, une maison qui constituait le domicile familial, située [Adresse 5] à [Localité 11] (78), par acte notarié du 27 juin 2000, pour le prix de 96 805,13 euros, financé au moyen d’un prêt immobilier, aujourd’hui soldé.

Monsieur [Z] [M] est demeuré dans le bien indivis.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023, Madame [I] [V] a assigné Monsieur [Z] [M] aux fins de partage.

Aux termes de cette assignation, valant dernières conclusions, elle formule les demandes suivantes : constater qu’aucun partage amiable n’a été possibleordonner 1e partage judiciaire des biens dont Madame [V] ct Monsieur [M] sont propriétajres en indivisiondésigner un Notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision,commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage (..)préalablement et pour y parvenir, ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du Tribunal judiciaire de VERSAILLES :- sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Me TABLET, membre de la SELARLU CABINET TARLET, - sur la mise à prix de 200 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères, des biens et droits immobiliers situés [Adresse 5] à [Localité 11] (78) désigner tel Commissaire de justice territorialement compétent qu’il plaira au Tribunal, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer deux visites des biens mis en vente (..)fixer les modalités de publicité de la vente par analogie aux dispositions des articles R322-31 et R322-36 du CPCEdire que Monsieur [M] est redevable envers l’indivision d’une somme de 1 025 euros par mois, correspondant à la valeur locative évaluée à 1 332 euros avec un abattement d’usage de 20% jusqu’au jour du partage ou de la vente du bien immobiliercondamner Monsieur [M] au paiement d’un montant de 26 625 euros correspondant à l’indemnité d’occupation au profit de l’indivision du 12 mai 2021 au 12 juin 2023 (1 065 x 25 mois), à parfaire au jour du partage ou de la vente du bien immobilierordonner l’exécution provisoirecondamner Monsieur [M] à verser à Madame [V] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civilecondamner Monsieur [M] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Carine TARLET, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Z] [M] n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2024, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 avril 2024, et la décision a été mise en délibéré au 7 juin 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire

En application de l’article 1360 du Code de procédure civile, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, en l’occurrence principalement un bien immobilier indivis sis [Adresse 5] à [Localité 11] (78), et précise les intentions de la demanderesse quant au partage.

Madame [V] justifie par ailleurs que des discussions ont eu lieu pour tenter de parvenir à un partage amiable, sans succès. Elle a saisi un notaire, Me [B], qui a convoqué les parties à premier rendez-vous le 14 avril 2022, auquel Monsieur [M] était représenté par son conseil. Par la suite le notaire n’a pu obtenir aucun retour de Monsieur [M], et son conseil lui a indiqué le 25 octobre 2022 qu’il n’avait plus de nouvelles de son client. Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2022, Madame [V] a fait sommation à Monsieur [M] de se présenter à un nouveau rendez-vous chez le notaire, fixé au 22 décembre 2022, à l’effet de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage. Monsieur [M] ne s’est pas présenté à ce rendez-vous, et le notaire a établi un procès-verbal de carence.

La demande en partage est en conséquence recevable.