Chambre Civile, 10 juin 2024 — 22/01370

JUGEMENT DU :10 Juin 2024 MINUTE N°:24/ DOSSIER N° :N° RG 22/01370 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7EZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 10 Juin 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [S] né le 07 mai 1990 à LORMONT (33310), demeurant 52, rue Victor Basch - 33920 ST YZAN DE SOUDIAC

représenté par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16

DEFENDERESSES

S.A. ALTITUDE 69, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°351 557 475 dont le siège social est sis 6 rue Joannès Carret - 69009 LYON 09

n’ayant pas constitué avocat

S.A.S. AUTO1 EUROPEAN CARS B.V., immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 825 358 682, dont le siège social est sis 21 boulevard Gambetta - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me Olivier ROQUAIN, avocat au barreau de Paris et par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 90

S.A.S. IMAX AUTO, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°801 948 514 dont le siège social est sis 5 chemin de Thil - 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST

représentée par Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1665

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT:Madame BLIN, Vice Présidente

GREFFIER:Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Avril 2024

JUGEMENT :rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Le 08 septembre 2018, la S.A.S. IMAX AUTO a acheté auprès de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. un véhicule d'occasion de marque B.M.W., modèle Série 7, immatriculé K-EA4267 et dont le numéro d'identification est WBAKB81020CY50093, au prix de 11.721 euros.

Le 21 novembre 2018, la S.A.S. IMAX AUTO a sollicité la S.A. ALTITUDE 69, concessionnaire B.M.W., pour notamment détecter les avaries de l'installation électronique et électrique du véhicule ainsi que pour procéder au remplacement du boîtier électronique " Car Access System ", pour un coût, selon facture, de 939,10 euros.

Un certificat provisoire d'immatriculation est attribué à monsieur [Z] [S] le 22 novembre 2018 jusqu'au 21 mars 2019 concernant le véhicule précité, qui s'est vu attribué le numéro d'immatriculation WW-604-FE.

Le 23 novembre 2018, monsieur [Z] [S] a acquis auprès de la S.A.S. IMAX AUTO le véhicule d'occasion de marque B.M.W. précité pour un prix de 17.990 euros.

Un peu plus d'un mois après l'achat, monsieur [Z] [S] s'est plaint de désordres affectant le véhicule et en a avisé la S.A.S. IMAX AUTO par lettre recommandée avec avis de réception le 14 janvier 2019 dans laquelle il a sollicité le remboursement du prix payé contre la restitution du véhicule ainsi que l'indemnisation des frais occasionnés.

Après plusieurs échanges entre monsieur [Z] [S] et la S.A.S. IMAX AUTO, cette dernière a sollicité de son acheteur qu'il réalise un devis dans un centre B.M.W. pour déterminer les réparations à effectuer.

Monsieur [Z] [S] a fait réaliser deux devis pour un coût de diagnostic de 150 euros, auprès d'un concessionnaire B.M.W. qui a fixé le montant des réparations à 1.071,91 euros pour le remplacement des poignées de porte du véhicule et à 4.051,39 euros pour le changement du mécanisme de la direction assistée.

Le 20 septembre 2019, une expertise du véhicule litigieux a été réalisée par un cabinet d'expertise, la S.A.R.L. MAENC & FILS, sur demande du service de protection juridique de monsieur [Z] [S], en présence de ce dernier. La S.A.S. IMAX AUTO bien qu'ayant été convoquée aux opérations d'expertise, ne s'y est pas rendue.

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 mai 2020, monsieur [Z] [S], par la voie de son conseil, sollicite auprès de la S.A.S. IMAX AUTO le remboursement du prix de vente versé ainsi que l'indemnisation de divers préjudices.

Par un acte d'huissier de justice en date du 25 janvier 2021, monsieur [Z] [S] a fait assigner la S.A.S. IMAX AUTO en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin que soit désigné un expert.

Par ordonnance en date du 9 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant en référé a fait droit à la demande d'expertise judiciaire et a désigné pour y procéder Monsieur [W] [C].

Après plusieurs ordonnances de remplacement d'expert, monsieur [H] [N], expert, a été désigné.

Monsieur [H] [N] a rendu son rapport le 06 septembre 2021.

Par lettre officielle en date du 16 décembre 2021, le conseil de monsieur [Z] [S] a sollicité auprès de la S.A.S. IMAX AUTO la restitution du prix du véhicule ainsi que l'indemnisation de divers préjudices.

Par un acte d'huissier de justice en date du 05 avril 2022, monsieur [Z] [S] a fait assigner la S.A.S. IMAX AUTO devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente intervenue le 23 novembre 2018 ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

La S.A.S. IMAX AUTO a, par un acte de commissaire de justice en date du 1er juillet