Loyers commerciaux, 10 juin 2024 — 21/00808
Texte intégral
JUGEMENT DU 10 JUIN 2024
Minute n°:
N° N° RG 21/00808 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K7FZ
S.C.I. HOLLY
C/
S.A.R.L. DMUN S.A.S. FRANCE NOUNOUS
S.A.S. CBH venant aux droits de la société DMUN
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL la SARL MENSOLE AVOCATS Me Loïc RAJALU
délivrées le 10 Juin 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT du DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, statuant en Juge Unique, et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au greffe.
Greffiers : Sylvie DUBO lors des débats, Florence RAMEAU lors du prononcé
Débats à l’audience publique du 13 MAI 2024.
Prononcé du jugement fixé au 10 JUIN 2024, par mise à disposition au greffe.
Jugement ,
--------------- ENTRE :
S.C.I. HOLLY, demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 189
PARTIE DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. DMUN, demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Marc BEZY de la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 04
S.A.S. FRANCE NOUNOUS, demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 348
PARTIE DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
S.A.S. CBH venant aux droits de la société DMUN, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Marc BEZY de la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NANTES
PARTIE INTERVENANTE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PRESENTATION DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 19 janvier 2010, la S.C.I. R.R. a donné à bail commercial à la S.A.R.L. DMUN des locaux dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] à destination de tous services à la personne, moyennant un loyer annuel de 6 600 €, payable mensuellement d'avance.
Les locaux ont été vendus par la S.C.I. R.R. à la S.C.I. HOLLY suivant acte reçu le 24 février 2014 par Me [L] [U], notaire associé à [Localité 6].
Selon acte d'huissier signifié le 21 septembre 2018, la S.C.I. HOLLY a donné congé à la S.A.R.L. DMUN pour le 31 mars 2019, avec offre de renouvellement du bail aux conditions antérieures, sauf à porter le montant du loyer à 980 € hors taxes hors charges par mois.
Par courrier de son avocat du 8 mars 2019, la S.A.R.L. DMUN a confirmé accepter le renouvellement du bail, mais non l'augmentation du loyer sollicitée.
Suite à un mémoire préalable notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 27 novembre 2020, la S.C.I. HOLLY a fait assigner la S.A.R.L. DMUN devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier du 29 janvier 2021 pour solliciter : - la fixation du montant du loyer du bail renouvelé au 31 janvier 2019 à la somme annuelle de 10 933 € hors taxes hors charges, toutes autres clauses demeurant inchangées, - le paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés et leur capitalisation selon les dispositions des anciens articles 1155 et 1154 du code civil, - subsidiairement, l'organisation d'une expertise et la fixation du loyer provisionnel à 10 933 € hors taxes hors charges, - la condamnation de son adversaire à lui payer une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire de la décision et le partage des dépens, y compris les frais d'une expertise réalisée par M. [E], un constat d'huissier et des frais de diagnostic.
La S.A.R.L. DESSINE MOI UNE NOUNOU (DMUN) a répliqué par mémoire du 2 avril 2021 en concluant à la fixation du loyer du bail renouvelé au 31 janvier 2019 au montant de 7 614,96 € hors taxes hors charges, subsidiairement à l'organisation d'une expertise et à la condamnation de son adversaire à lui payer 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 21 octobre 2021, une expertise a été confiée à Mme [P] [H] avant dire droit.
L'expert a déposé son rapport le 6 juin 2023 proposant une valeur locative de 11 200 € hors taxes hors charges pour une surface utile pondérée de 47 m² en cas de déplafonnement, et un loyer de 7 379 € hors taxes hors charges en référence à l'ILAT et 7 398 € hors taxes hors charges en référence à l'ILC en cas de plafonnement.
La S.A.R.L. DESSINE MOI UNE NOUNOU (DMUN) a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. FRANCE NOUNOUS suivant acte sous seing privé du 31 janvier 2023.
La S.C.I. HOLLY a fait assigner la S.A.S. FRANCE NOUNOUS selon acte de commissaire de justice du 23 octobre 2023 pour solliciter la fixation