Pôle 5 - Chambre 10, 10 juin 2024 — 22/00896

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 10 JUIN 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAM3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019067842

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIETE DU MUSEUM DES SALINS DU MIDI

agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié,

[Adresse 5]

[Localité 6]

N° SIRET : 483 037 073

représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, M. ROCHE RENAUD (Avocat LYON)

INTIMEE

Me [O] [E] (SAS CEDIGEP) - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. LE PETIT TRAIN DE L'OUEST

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Patricia POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2190

S.A.R.L. LE PETIT TRAIN DE L'OUEST

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIRET : 448 796 862

représentée par Me Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 210, Me Patricia POIDEVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2190

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame [K] [H],

Monsieur [N] [C],

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société du Muséum des Salins du Midi (ci-après désignée "la SMSM") a pour activité le développement et l'exploitation touristique du site du Salin d'[Localité 7]. Elle propose des événements et des attractions touristiques, dont des visites du site du Salin d'[Localité 7] en petit train. La société Le Petit Train de l'Ouest est une société spécialisée dans le transport routier de voyageurs et notamment l'exploitation de trains touristiques.

Le 24 janvier 2019, la SMSM a conclu un contrat de prestation de services avec la société Le Petit Train de l'Ouest portant sur l'exécution d'un service de transport par petit train du site du Salin d'[Localité 7]. Le contrat a pris effet le 13 mars 2019 pour une durée d'une année avec renouvellement successif annuel, dans la limite de quatre renouvellements. Les relations entre les parties se sont progressivement dégradées et la société Le Petit Train de l'Ouest a pris l'initiative de résilier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 septembre 2019, le contrat de prestation de services à échéance du 12 mars 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 septembre 2019, la SMSM a pris acte de la résiliation du contrat de prestation de services au premier terme annuel mais, invoquant diverses inexécutions de ses obligations par la société Le Petit Train de l'Ouest, a mis cette dernière en demeure de respecter le planning de rotations des trains qu'elle a établi pour le mois de septembre 2019.

Par acte du 22 novembre 2019, la SMSM a fait assigner la société Le Petit Train de l'Ouest devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité et indemnisation, sollicitant notamment qu'il soit fait application de la clause pénale stipulée dans le contrat de prestation de services du 24 janvier 2019.

Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :

"- Déboute la S.A.R.L. Société du Muséum des Salins du Midi de sa demande tendant à la condamnation de la SARLU Le Petit Train de L'Ouest au versement d'une somme de 231 192 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;

- Déboute la S.A.R.L. Société du Muséum des Salins du Midi de sa demande tendant à la condamnation de la SARLU Le Petit Train de L'Ouest au versement de dommages et intérêts à hauteur 20 000 euros au titre du préjudice d'atteinte à l'image et à la réputation, 10 000 euros au titre du préjudice moral de désorganisation, 2 000 euros au titre de la réticence abusive ;

- Condamne la S.A.R.L. Société du Muséum des Salins du Midi à payer à la SARLU Le Petit Train de L'Ouest la somme de 17 372,40 euros TTC, au titre des prestations d'octobre et novembre ;

- Condamne la S.A.R.L. Société du Muséum des Salins du Midi à payer à la SARLU Le Petit Train de L'Ouest la somme de 28 413 euro