Chambre 22 / Proxi fond, 25 avril 2024 — 24/00562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/00562 N° Portalis DB3S-W-B7I-YWYL

Minute : 479/24

S.C.I. [Localité 9] [Adresse 7] Représentant : Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 754

C/

Madame [B] [L]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SPORTES Copie, pièces, délivrées à : MME [L] [B] Le 5 Juin 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.C.I. [Localité 9] [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Margaux SPORTES, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [B] [L], demeurant [Adresse 3] Comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 15 mai 2022, [Localité 9] [Adresse 7] SCI a donné à bail à Mme [B] [L] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charge de 650,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 100,00 €.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 9] [Adresse 7] SCI a fait signifier à Mme [B] [L], par exploit de commissaire de justice du 22 août 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 953,94 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, [Localité 9] [Adresse 7] SCI a fait assigner Mme [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 26 février 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

[Localité 9] [Adresse 7] SCI, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter Mme [B] [L] de l'intégralité de ses demandes et de : oconstater l'acquisition de la clause résolutoire ; oordonner l'expulsion de Mme [B] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; oordonner la remise des clés après l'établissement d'un état des lieux de sortie ; ocondamner Mme [B] [L] à payer : ?la somme de 4 286,02 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 15 février 2024 ; ?une indemnité d'occupation d'un montant de 772,68 euros par mois et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?les entiers dépens de la présente procédure ; ?une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; one pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 15 mai 2022 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [B] [L] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré.

Mme [B] [L], comparante, reconnaît la dette dans son principe et demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire d'un montant mensuel de 85,00 €. Elle actualise sa situation personnelle et financière.

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au Tribunal avant l'audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

MOTIFS

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 15 mai 2022 que Mme [B] [L] doit payer un loyer d'un m