Chambre 5/Section 1, 11 juin 2024 — 21/03666

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUIN 2024

AFFAIRE N° RG 21/03666 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDWI N° de MINUTE : 24/00947 Chambre 5/Section 1

DEMANDEUR

Madame [U] [H] [Adresse 10] [Localité 29] représentée par Me Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1202

C/

DEFENDEURS

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 29] ([Localité 29] HABITAT) [Adresse 23] [Localité 29] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

S.C.I. CYR [Adresse 18] [Localité 29] représentée par Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1658

Monsieur [O] [B] [Adresse 5] [Localité 29] représenté par Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1658

Monsieur [R] [V] [D] [B] [Adresse 4] [Localité 29] représenté par Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1658

Madame [A] [B] [Adresse 6] [Localité 26] représentée par Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1658

L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES [Adresse 22] [Adresse 11], représentée par la société FIGA, SARL [Adresse 14] [Localité 24] représentée par Me Chantal MILLIER LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411

INTERVENANTS FORCÉS

Monsieur [P] [E] [Adresse 13] [Localité 28] représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

Monsieur [T] [F] [Adresse 9] [Localité 27] représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

S.C.P. JORDA DOREY BEUZELIN BAVIERE-RYSSEN [Adresse 12] [Localité 25] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président :Madame Charlotte THINAT Assesseurs :Madame Aliénor CORON Madame Mechtilde CARLIER

Assistées aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier

DEBATS

Audience publique du 23 Avril 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Zahra AIT, Greffier, lors du pronconcé.

EXPOSE DU LITIGE

Les faits

Par acte en date du 15 mars 2004, Madame [U] [H] a acquis de la société MANPOWER France, le lot de volume n°5, dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 17] [Localité 29] (93), cadastré section AM n°[Cadastre 8] (anciennement cadastré AM [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 7]) se décomposant comme suit : - Au rez-de-chaussé, un volume immobilier de forme régulière composé de : une seule fraction de base A de 81m² (…) faisant l’objet de la désignation actuelle suivante : local, bureau, boutique, water-closet.

Aux termes de cet acte, cet ensemble immobilier, appartenant à l’Office Municipal d’HLM de la ville de [Localité 29], devenu l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 29] « [Localité 29] HABITAT » (ci-après l'OPH [Localité 29] HABITAT), était divisé en onze lots.

La gestion de cet ensemble a été confiée à l'Association foncière urbaine libre des [Adresse 22] et [Adresse 11] à [Localité 29] (ci-après l'AFUL), créée par acte du 06 avril 1987. A cette même date, ont également été reçus l’état descriptif de volumes concernant l’ensemble immobilier de [Localité 29] sis [Adresse 22] et [Adresse 11] [Localité 29] (93), le cahier des règles et servitudes d’usage et d’habitation ainsi qu'un règlement de copropriété concernant les parkings.

Par acte du 27 août 2007 la SCP JORDA DOREY BEUZELIN BAVIERE-RYSSEN, notaires, a dressé sur la base du travail préparatoire de la SCP [F] [E], géomètres-experts, et des plans par elle dressés, un modificatif à l’état descriptif initial de division de cet ensemble immobilier. Le lot 11 a ainsi été subdivisé, supprimé et remplacé par les lots 12, 13, 14 et 15. Par acte du même jour, éalement reçu par la SCP JORDA DOREY BEUZELIN BAVIERE-RYSSEN, les lots 12 et 14 ont été vendus à la SCI STECYR au prix de 75.000 euros. Lors de l'assemblé générale de l'AFUL du 20 novembre 2008, les comptes des années 2001 à 2007 ont été approuvés et le cabinet FONCIA a été déigné en qualité de syndic de l'AFUL. Aux termes d'une lettre du 23 décembre 2008, les copropriétaires se sont vu réclamer le paiement des charges de copropriété de 2001 au premier trimestre 2009. Madame [H] a contesté auprès du cabinet FONCIA, au travers de plusieurs courriers, devoir la somme qui lui était ainsi réclamée.

A l'occasion de l'assemblée générale ordinaire du 12 juin 2012, les membres de l'AFUL ont approuvé en deuxième résolution, l'acte modificatif de l'état descriptif en volumes ainsi que l'acte de vente reçus le 27 août 2007 par Maître [C] ainsi que, en troisième résolution, la modification des statuts de l'ASL consécutive à ces ac