Chambre 22 / Proxi fond, 2 avril 2024 — 23/01406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 23/01406 N° Portalis DB3S-W-B7H-YG5H

Minute : 413/24

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) Représentant : Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0560

C/

Madame [O] [K] Représentant : Me Sophie DE PENFENTENYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A961

Monsieur [X] [B]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BINET Copie délivrée à : Mme [K] M. [B] Le 14 Mai 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Maître Pauline BINET, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [O] [K], demeurant [Adresse 4], Ayant pour Avocat Maître Sophie DE PENFENTENYO, Avocat au Barreau de Paris, Comparante en personne, non assistée

Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 30 septembre 2020, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a signé avec Monsieur [X] [B] et Madame [O] [K] un convention de compte de particulier.

Selon offre préalable acceptée le 30 septembre 2020, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à Monsieur [X] [B] et Madame [O] [K] un prêt personnel d'un montant en capital de 35 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,5%, remboursable en 72 mensualités s'élevant à 562 euros, primes de l'assurance facultative incluses.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [X] [B] et Madame [O] [K] une mise en demeure d'avoir à payer les sommes dues au titre des échéances impayées du crédit par lettre recommandée en date du 16 mai 2023.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 1er juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [X] [B] et Madame [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection afin de : ose voir déclaré recevable et bien-fondé en son action ovoir condamner solidairement Monsieur [X] [B] et Madame [O] [K] au paiement des sommes suivantes : ?25 633,61 euros au titre du contrat de prêt personnel n°30066 10381 00020393302, avec intérêts au taux de 3,5% l'an à compter du 2 juin 2023, ?3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, ovoir ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement, odire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

A l'audience du 23 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée, les défendeurs ayant été cités par procès-verbal de recherches infructueuses sans qu'aucune diligence n'ait été effectuée par le commissaire de justice auprès des employeurs respectifs des défendeurs, pourtant connus par le requérant.

Par acte du 27 novembre 2023, les défendeurs se sont vus signifiés l'acte introductif d'instance à leurs nouvelles adresses respectives.

Après un renvoi, à l'audience du 29 janvier 2024, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a indiqué que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Il a préciséque la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant en décembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des défendeurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts. Il a indiqué ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement aux défendeurs.

Madame [O] [K], comparante, a expliqué être en instance de divorce depuis deux ans, avoir signé ce contrat de prêt pour aider son époux à acheter une voiture afin qu'il exerce la profession de VTC. Ce véhicule a toutefois été confisqué en 2020 dans le cadre d'une affaire pénale. Elle a exposé avoir cessé de régler le crédit se sentant victime d'un abus de confiance. Elle a indiqué avoir déjà remboursé seule la somme de 10 000 euros et souhaiterait que Monsieur [B] régle également ce crédit. Elle a précisé que ce dernier est criblé de dettes, mais perçoit toutef