Chambre 22 / Proxi fond, 2 avril 2024 — 23/04078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/04078 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTXN

Minute : 447/24

S.A.S. FONCIERE VESTA Représentant : Me Gafar CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0597

C/

Monsieur [T] [L] Madame [U] [K]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHANOU Copie délivrée à : M. [L] MME [K] Le 10 Mai 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A.S. FONCIERE VESTA, dont le siège social est sis [Adresse 4], venant aux droits de la Société ICF HABITAT NOVEDIS, domiciliée [Adresse 3], Représentée Maître Gafar CHANOU, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 5] Comparant en personne

Madame [U] [K], demeurant [Adresse 5] Non comparante

D'AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 19 mars 2019, la société ICF NOVEDIS, aux droits de laquelle vient la société FONCIERE VESTA, a donné à bail à Monsieur [T] [L] et Madame [U] [K] un appartement à usage d'habitation ainsi qu'un garage n° 2045 situé [Adresse 5], à [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer de 899 euros pour le local d'habitation et 60 euros pour le garage, d'une provision sur charges mensuelles de 185,82 euros, et le versement d'un dépôt de garantie de 899 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la société FONCIERE VESTA leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 août 2023.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [T] [L] et Madame [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny par un acte de commissaire de justice du 3 novembre 2023 aux fins de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire, -en conséquence : -ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais et risques du locataire, et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, -condamner solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [U] [K] au paiement : -d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers contractuels augmentés des charges locatives et indexé annuellement, à compter du 1er novembre 2023 et ce jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs, -de la somme de 5033,50 € à valoir sur les loyers et charges, accessoires exigibles, suivant décompte arrêté au 21 octobre 2023 incluant le mois d'octobre 2023, -de la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -de tous les dépens ; -ordonner que le montant du dépôt de garantie sera déduit des sommes dues par les locataires lors de la libération complète des lieux .

A l'audience du 29 janvier 2024, la société FONCIERE VESTA, représentée, a réactualisé la créance locative à un montant de 2274,20 euros, arrêtée à la date du 25 janvier 2024. Elle a indiqué que les défendeurs ont repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience mais s'est opposée à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, indiquant qu'il s'agit de la deuxième procédure menée à leur encontre.

Monsieur [T] [L], comparant, n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il a exposé percevoir un salaire de 2700 euros. Il a indiqué que Madame [K] perçoit quant à elle la somme de 1800 euros par mois. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement souhaitant régler la dette en quatre mensualités, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [U] [K], citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine Saint Denis par la voie électronique le 6 novembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société FONCIERE VESTA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 22 août 2023 soit six semaines au moins avant la délivrance de l'assignation du 3 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action