Chambre 22 / Proxi fond, 2 avril 2024 — 24/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00421 N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYH

Minute : 431/24

OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [R] [J] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [F] [H] Madame [S] [A] Monsieur [Z] [T]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : OPH EST ENSEMBLE HABITATCopie délivrée à : M. [H] MME [A] M. [T] Le 2 Mai 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, ayant son siège social au [Adresse 4] Représenté par Monsieur [R] [J], Juriste Contentieux, muni d’un pouvoir spécial D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [H], non comparant, Madame [S] [A], non comparante, Monsieur [Z] [T], non comparant,

Demeurant tous [Adresse 5]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 19 septembre 2011, l'office public de l'habitat de [Localité 6], aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a consenti à Monsieur [F] [H] et Madame [I] [H] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].

Madame [I] [G], épouse [H], a quitté le logement en 2012.

Monsieur [F] [H] a donné congé par lettre datée du 11 juillet 2023 reçue par Est Ensemble Habitat le 17 juillet 2023 et a demandé à ce qu'il soit convenu d'une date afin de procéder à l'état des lieux du logement ainsi qu'à la remise des clés.

Une sommation interpellative a été délivrée le 29 août 2023 à Madame [S] [A], demeurant dans l'appartement loué à Monsieur [H], aux termes de laquelle cette dernière à déclaré au commissaire de justice : " J'occupe les lieux avec mon conjoint Monsieur [Z] [T] et ma fille de 3 mois. J'ai remis la somme de 4 000 euros à Monsieur [H] pour l'appartement et on lui paye 700 euros par mois de loyer. Nous avons réalisé une main courante auprès du commissariat. J'occupe l'appartement depuis mai 2023. "

Une sommation de quitter les lieux a été délivrée le 13 septembre 2023 par commissaire de justice à Madame [S] [A] et Monsieur [Z] [T].

Monsieur [F] [H] a déposé une main courante auprès du commissariat de [Localité 6] le 20 septembre 2023 déclarant qu'il a hébergé un ami et sa femme depuis le début du mois de mai 2023, soit Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A], qu'ils ne veulent pas partir de chez lui alors qu'il devait remettre les clés de l'appartement le 18 septembre 2023 au bailleur, qu'il ne souhaite pas payer le loyer à leur place.

Par exploit délivré le 9 janvier 2024, Est Ensemble Habitat a fait citer Monsieur [F] [H], Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, sollicitant de : constater que par l'effet du congé en date du 17 juillet 2023, le contrat de location de Monsieur [F] [H] afférent au logement n°34 situé au [Adresse 5] à [Localité 6] est résilié à compter du 18 septembre 2023, Constater que Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] occupent sans droit ni titre ce logement en conséquence ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [F] [H] ainsi que de tous autre occupant de son chef, dont Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A], si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, ordonner la séquestration des meubles et objets personnels pouvant se trouver dans les lieux au choix du demandeur, et ce aux frais, risques et périls des occupants dans un garde-meubles, soit sur place, les condamner in solidum à lui régler la somme de 5504,43 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 14 décembre 2023, et les indemnités d'occupation et accessoires quittancées entre la date de signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le décompte sera produit à l'audience, les condamner in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer contractuel révisé et augmenté des charges à compter du jugement à intervenir jusqu'à complète libération des lieux, les condamner in solidum au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 29 janvier 2024, Est Ensemble Habitat, représenté, maintient ses demandes et réactualise le montant des sommes dues à hauteur de 6101,73 euros, échéance du mois de décembre 2023 comprise. Monsieur [Z] [T], cité à personne, n'est pas présent et ne s'est pas fait re