7ème CHAMBRE CIVILE, 4 juin 2024 — 22/06991

N° RG 22/06991 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7DJ

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juin 2024 50D

N° RG 22/06991 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7DJ

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[B] [F] épouse [Z], [U] [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [H] [E] et [D] [N], [D] [N], [W] [C] épouse [Y]

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Cécile BONNAT Me Cédric JOURNU la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 06 Février 2024, Délibéré au 09 Avril 2024 et prorogé au 14 Mai, 28 Mai et 04 Juin 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [B] [F] épouse [Z] née le 27 Septembre 1960 à [Localité 12] (ISERE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

N° RG 22/06991 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7DJ

Monsieur [U] [Z] né le 14 Octobre 1959 à [Localité 10] (NORD) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. Arnaud Viossange et Julien Latour, Notaires Associés [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Maître Julien LATOUR né le 06 Août 1974 à [Localité 8] (GERS) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [W] [C] épouse [Y] née le 22 Mai 1954 à [Localité 9] (CHARENTE-MARITIME) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Cécile BONNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Julien BORDIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte reçu le 7 septembre 2018 par Maître [D] [N], notaire à [Localité 6], Monsieur [U] [Z] et Madame [B] [F] épouse [Z] ont acquis de Madame [W] [C] épouse [Y] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1]) moyennant le prix de 625.000 euros.

Se plaignant d’un problème d’odeur se dégageant d’une salle d’eau et se propageant à la chambre et au bureau attenants, les époux [Z] ont fait procéder, par le biais de leur assureur, à une expertise amiable en présence de Madame [Y] ayant donné lieu à un rapport daté du 26 novembre 2018.

Par exploit en date du 6 avril 2019, Monsieur et Madame [Z] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation de Madame [Y] au paiement d’une provision correspondant au coût de réfection de la douche et subsidiairement à séquestrer le montant des travaux de réfection entière de la salle de bains, de la chambre et du dressing et d’organisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 3 juin 2019, Monsieur [R] [T] a été désigné en qualité d’expert et les époux [Z] ont été déboutés du surplus de leurs demandes.

Par une ordonnance du 7 septembre 2020, les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues opposables à la SELARL [H] [E] ET [D] [N] et à Maître [N] et la mission a été étendue à de nouveaux désordres relatifs à l’écoulement des eaux de ruissellement et au réseau d’eaux pluviales, aux problèmes de fissurations, aux travaux de peinture sur la maison et de bitume sur les abords, aux désordres affectant le garage ouvert à droite dans la cour d’entrée, aux canalisations d’eau des toilettes et de la salle de bain qui gèlent ainsi qu’aux désordres affectant la cave.

L’expert a déposé son rapport le 15 février 2022.

Par exploit en date des 15 et 16 septembre 2022, les époux [Z] ont assigné Madame [W] [Y], la SELARL [H] [E] ET [D] [N] et Maître [D] [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, Madame et Monsieur [Z] demandent, au visa des articles 1641 et suivants, 1644 et suivants, 1240 et suivants et subsidiairement 1242 alinéa 5 et 1231-1 et suivants, 1137 et suivants et 2224 et suivants, 1602 et suivants du code civil, de voir :

A titre principal, - prononcer la résolution de la vente - condamner solidairement Madame [C] et Maître [N] à leur restituer le montant du prix de vente à savoir la somme de 625.000 euros - condamner solidairement Madame [C] et Maître [N] à leur payer la somme de 40.000 euros