PPP Contentieux général, 11 juin 2024 — 23/01809

Du 11 juin 2024

5AH

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01809 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4HI

[C] [W], [L] [N]

C/

Société LES 2 OCEANS

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 11/06/2024

Avocats : Me Yvan BELIGHA Me Isabelle PIQUET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4]

JUGEMENT EN DATE DU 11 juin 2024

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [K] [W] né le 15 Décembre 1999 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 8]

Représenté par Me Isabelle PIQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-24322620236000887 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [L] [D] [N] née le 06 Juin 1997 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000888 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représentée par Me Isabelle PIQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Société LES 2 OCEANS RCS Bordeaux 490 937 653 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yvan BELIGHA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Avril 2024

PROCÉDURE :

Requête

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Suivant acte sous seing privé signé le 19 avril 2020, la SCI LES 2 OCEANS a consenti à Monsieur [C] [W] et à Madame [L] [N] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 545 €, comprenant les charges (eau et taxe d’ordures ménagères.)

Un état des lieux d’entrée a été établi le 19 avril 2020 et un dépôt de garantie d’un montant de 500 € a été payé le 29 mai 2020.

Monsieur [C] [W] et Madame [L] [N] ont signé un nouveau contrat de bail le 28 octobre 2020. Ils ont, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2020, donné congé à la SCI LES 2 OCEANS pour le 24 décembre 2020.

Aucun état des lieux de sortie n’a été établi et les clés ont été remises dans la boîte aux lettres.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 novembre 2022, Monsieur [C] [W] et Madame [L] [N] ont mis en demeure la SCI LES 2 OCEANS de leur restituer, avant le 30 novembre 2022, les sommes de 545 € au titre du dépôt de garantie et de 297 € correspondant au remboursement de travaux qu’ils ont fait réaliser dans le logement.

Le 26 décembre 2022, ils ont fait délivrer à la SCI LES 2 OCEANS, par commissaire de justice, une sommation de leur rembourser, dans un délai de 8 jours, le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée des lieux ainsi que les frais liés aux réparations locatives qu’ils ont effectuées.

En l’absence de paiement, Monsieur [C] [W] et Madame [L] [N] ont saisi le juge des contentieux de la protection de ce siège, par requête reçue le 11 mai 2023, aux fins de voir condamner la SCI LES 2 OCEANS à leur restituer le dépôt de garantie, d’un montant de 500 € majoré d’une somme égale à 10 % et à leur rembourser la somme de 297 € au titre des travaux qu’ils ont avancés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2023, au cours de laquelle elle a été renvoyée à celle du 5 septembre 2023, afin de permettre à Monsieur [V] [M] et à Madame [X] [B] [M] de faire citer la SCI LES 2 OCEANS.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 août 2023, Monsieur [C] [W] et Madame [L] [N] ont fait assigner la SCI LES 2 OCEANS devant le juge des contentieux de la protection aux mêmes fins.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 avril 2024, après deux renvois contradictoires, justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.

A l’audience, Monsieur [C] [W] et Madame [L] [N], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de la loi 6 juillet 1989 et 1231 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - condamner la SCI LES 2 OCEANS à leur restituer le dépôt de garantie, d’un montant de 500 € avec majoration d’une somme égale à 10% de son montant pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 24 juin 2021, - condamner la SCI LES 2 OCEANS au remboursement de la somme de 297 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2022, au titre des travaux qu’ils ont avancés par les locataires, - condamner la SCI LES 2 OCEANS à leur payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner la SCI LES 2 OCEANS à leur payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI LES 2 OCEANS au paiement d’une somme de 80 € correspondant au coût de la sommation de faire du 26 décembre 2022 outre sa condamnation aux entiers dépens, - de débouter la SCI LES 2 OCEANS de toutes ses demandes.

En défense, la SCI LES 2 OCEANS,