7ème CHAMBRE CIVILE, 11 juin 2024 — 22/08838

N° RG 22/08838 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 Juin 2024 50G

N° RG 22/08838 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[K] [G] [W], [J] [T] [O] [S] épouse [W] C/ [X] [PM] [R], [N] [M] [R], [AT] [B] [R], [Z] [I] [L] épouse [R], [V] [F] [R], S.A.S. RESIDENCE EXCLUSIVES

INTERVENANTS VOLONTAIRES : [D] [C], [Y] [E]

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL [U] & ASSOCIES Me Béatrice DEL CORTE Me Christian DUBARRY la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU N° RG 22/08838 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE,Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 02 Avril 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [K] [G] [W] né le 13 Avril 1974 à [Localité 21] (NORD) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 15]

représenté par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Baudouin GOGNY-GOUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [J] [T] [O] [S] épouse [W] née le 25 Décembre 1973 à [Localité 17] (PAS-DE-CALAIS) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 15]

représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Baudouin GOGNY-GOUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [X] [PM] [R] né le 04 Février 1970 à [Localité 20] (CHARENTE-MARITIME) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [N] [M] [R] née le 02 Août 1967 à [Localité 16] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 6]

représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [AT] [B] [R] né le 29 Août 1972 à [Localité 16] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 5]

représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Z] [I] [L] épouse [R] née le 18 Mai 1940 à CALLEUX SUR MER (SOMME) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 7]

représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [V] [F] [R] né le 24 Juillet 1939 à [Localité 18] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 7]

représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.S. RESIDENCE EXCLUSIVES [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [D] [C] né le 18 Octobre 1961 à [Localité 22] (YVELINES) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 14]

représenté par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Y] [E] née le 09 Octobre 1962 à [Localité 19] (ESSONNE) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 14]

représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ****************************

Le 28 septembre 2022, Monsieur [X] [R], Madame [N] [R], Monsieur [AT] [R], Madame [Z] [R] et Monsieur [V] [R] ont donné mandat à la SAS RESIDENCES EXCLUSIVES (agence immobilière exerçant sous le nom BARNES) de vendre leur bien immobilier sis [Adresse 2] au prix net vendeur de 1.700.000 €.

La SAS RESIDENCES EXCLUSIVES a publié en ligne l’offre de vente à un prix de 1.802.000 € « honoraires 6% inclus à la charge de l’acquéreur ».

Le 7 octobre 2022, Monsieur [D] [C] et Madame [Y] [E] ont transmis via la SAS RESIDENCES EXCLUSIVES une offre d'achat au prix de 1 640 000 euros frais d'agences inclus, offre acceptée le même jour par les Consorts [R] sous réserve de la signature d'une promesse de vente avant le 11 novembre 2022. N° RG 22/08838 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLL

Le 29 octobre 2022, Monsieur [K] [W] et Madame [J] [S] épouse [W] ont adressé par mail à la SAS RESIDENCES EXCLUSIVES une offre d’achat, à en-tête de l'agence immobilière BARNES, à l’indivision [R] pour un montant de 1.650.000 €, offre valable jusqu'au 8 novembre 2022.

Le 1er novembre 2022, Monsieur [D] [C] et Madame [Y] [E] ont transmis toujours via la SAS RESIDENCES EXCLUSIVES une nouvelle offre d'achat au prix de 1 580 000 euros frais d'agence inclus, offre qui a été acceptée par les Consorts [R] le même jour sous réserve de la signature d'une promesse de vente avant le 25 novembre 2022. Monsieur [K] [W] et Madame [J] [H],IN épouse [W] qui ont obtenu les coordonnées de Madame [Z] [R] lui ont adressé leur offre par mail le 6 novembre 2022. Par mail du 7 novembre 2022, les Consorts [R] ont in