Chambre 10, 11 juin 2024 — 23/08106

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/08106 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQBX

N° de Minute : 24/00178

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2024

[F] [J]

C/

SOCIETE TOYS MOTORS ENGLOS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

SOCIETE TOYS MOTORS ENGLOS, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2024

René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Exposé des faits  Le 4 mai 2022, Monsieur [F] [J] a commandé à la société TOYS MOTORS ENGLOS une TOYOTA Auris TS dont la livraison était fixée au 16 mai 2022. La voiture a été réceptionnée le 9 juillet 2022. Le 21 juillet 2022, Monsieur [F] [J] a dû retourner son véhicule afin que la société TOYS MOTORS ENGLOS puisse effectuer le contrôle technique indispensable à la délivrance du certificat d’immatriculation. Le contrôle technique a été effectué le 5 septembre 2022 permettant le changement du titulaire du certificat d’immatriculation. Entre la restitution du véhicule le 21 juillet 2022 et la reprise du véhicule en septembre 2022, M. [J] a exposé des frais. À la demande de Monsieur [F] [J], les parties ont été invitées à une tentative de conciliation qui n’a pu aboutir, à défaut de présentation de la société TOYS MOTORS ENGLOS. Un procès-verbal de carence est dressé le 16 novembre 2022 par le conciliateur. Par requête introductive d’instance du 4 août 2023, Monsieur [F] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la condamnation de la société TOYS MOTORS ENGLOS au remboursement des frais exposés par la restitution du véhicule, à savoir la somme de 1.200 € pour les frais de location d’un véhicule en remplacement et de 1.200 € à titre de dommages et intérêts. À l’audience du 2 avril 2024, Monsieur [F] [J] a personnellement comparu et la société TOYS MOTORS ENGLOS a comparu, représentée par son avocat.

Exposé des prétentions et moyens À l’audience du 2 avril 2024, Monsieur [F] [J] demande au tribunal de : - Condamner la société TOYS MOTORS ENGLOS à lui rembourser les frais exposés par la location d’un véhicule pendant la période nécessaire à la réalisation du contrôle technique. - Condamner la société TOYS MOTORS ENGLOS à l’indemniser à hauteur de 1200 euros pour le temps perdu par le retard de réception du véhicule et par la procédure A l’appui de sa demande principale, Monsieur [F] [J] rappelle, d’une part, que le délai de livraison initialement prévu au contrat pour la livraison n’a pas été respecté. D’autre part, il expose que lorsqu’il a pu finalement réceptionner son véhicule, ce dernier a été autorisé à quitter le garage à la condition que le véhicule soit assuré. Prenant attache avec son assureur, la compagnie d’assurance lui a alors délivré une attestation temporaire l’autorisant à utiliser le véhicule sous réserve de fournir la carte grise dans les meilleurs délais. La compagnie d’assurances a par la suite réclamé à son assuré l’attestation de carte grise. Monsieur [F] [J] a alors appris de la société TOYS MOTORS ENGLOS que la délivrance de cette dernière était conditionnée par un contrôle technique de moins de 6 mois qui n’avait pas été effectué. Le 21 juillet 2022, Monsieur [F] [J] s’est donc vu contraint de restituer le véhicule aux fins de procéder au contrôle technique obligatoire. Ce dernier a été effectué en septembre 2022 et le transfert de propriétaire de la carde grise le 13 septembre 2022.

En raison de la faute de négligence de la part de la société TOYS MOTORS ENGLOS, Monsieur [F] [J] sollicite le remboursement des frais exposés par l’utilisation d’un véhicule de location sur le lieu de ses vacances et, en sus, sollicite la condamnation de la société TOYS MOTORS ENGLOS à 1200 euros de dommages-intérêts résultant du temps perdu par Monsieur [F] [J] du fait de la mauvaise exécution du contrat imputable à la société TOYS MOTORS ENGLOS. Monsieur [F] [J] expose qu’il a dû poser une journée de congé pour se rendre à la tentative de conciliation qui n’a pu aboutir, faute pour la société TOYS MOTORS ENGLOS d’y avoir répondu mais aussi pour se rendre à l’audience du 2 avril 2024. En réponse aux arguments soulevés par la société TOYS MOTORS ENGLOS à l’audience selon laquelle Monsieur [F] [J] aurait loué un véhicule d’une catégorie largement supérieure au véhicule acheté, Monsieur [F] [J] fait valoir que le véhicule acheté, une TOYOTA Auris TS, est un véhicule familial break muni d’un coffre suffisamment important pour accueillir des bagages et une poussette et que le véhicule loué possède en l’