Référés, 4 juin 2024 — 24/00552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDCB SL/SH

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 04 JUIN 2024

DEMANDERESSE :

Mme [L] [M] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Anthony BERTRAND, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [C] [M] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Virginie GODRON-MANNESSIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [D] [P] [Adresse 4] [Localité 12] défaillante

M. [A] [P] [Adresse 5] [Localité 6] défaillant

M. [H] [M] [Adresse 3] [Localité 8] défaillant

M. [F] [M] [Adresse 14] [Localité 11] défaillant

PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 21 Mai 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 04 Juin 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [M] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 17], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [L] [M] et Monsieur [C] [M], et quatre petits-enfants : - Monsieur [H] [M], fils de Monsieur [C] [M] ; - Monsieur [F] [M], fils de Monsieur [C] [M] ; - Madame [D] [P], fille de Madame [L] [M] ; - Monsieur [A] [P], fils de Madame [L] [M].

Suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille du 19 avril 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [K] [J] a été désigné en qualité d’expert.

Suivant jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, en date du 13 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une avance en capital sur les droits de Madame [L] [M] et de Monsieur [C] [M] dans le partage à intervenir dans le cadre de la succession de Monsieur [I] [M] d’un montant de 60.000 euros chacun.

Madame [L] [M] a mis en demeure la société [M] [16], dont le président est Monsieur [C] [M], qui bénéfice d’un bail commercial sur un immeuble de l’indivision, de payer la somme de 12.705,90€, sous huitaine, entre les mains du notaire en charge de la succession de Monsieur [I] [M], le 16 février 2024, en apprenant que la société [M] [16] a cessé de verser les loyers à compter du mois d’octobre 2023, pour les conserver sur un compte de provision, arguant de travaux importants à réaliser.

Suivant ordonnance du 25 mars 2024, le juge chargé du contrôle des expertises a enjoint à Monsieur [C] [M] la communication de pièce à l’expert.

Exposant la mésentente entre les indivisaires et un conflit d’intérêt, Madame [L] [M] a, par actes séparés en date des 14, 15 et 22 mars 2024, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant selon la procédure accélérée au fond, Monsieur [C] [M], Madame [D] [P], Monsieur [A] [P], Monsieur [H] [M] et Monsieur [F] [M] aux fins de désigner un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du code civil.

L’affaire a été appelée le 09 avril 2024, et successivement renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 21 mai 2024.

A cette date, Madame [L] [M], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande de Vu l'article 813-1 du code civil - Désigner tel mandataire successoral qu'il plaira avec la mission de : o se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers. o dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil. o accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa. o toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, o payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, o représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, o faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure. - Autoriser le mandataire successoral à introduire un recours en acquisition de la clause résolutoire, à défaut de paiement de ses loyers par la SAS [M] ; - Dire que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix. - Dire que la mission est donnée pour une durée de 12 mois. - Fixer le montant de la rémunération du man