2ème Ch. Cabinet 8, 14 mai 2024 — 22/04995

DATE DU JUGEMENT: 14 Mai 2024

N° RG 22/04995 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3SQ / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 24/

AFFAIRE [P] [K] [F] épouse [D] C / [Y] [B] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Mai 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 Février 2024, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [K] [F] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [B] [D] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 11]

représenté par Maître Maud TRIBOLLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2164

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 - Me Maud TRIBOLLET, vestiaire : 2164

1 copie certifiée conforme le : à : - Madame la juge des enfants de LYON, secteur : 10

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [F] et Monsieur [Y] [D] se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (69), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 13 juin 2019 par Maître [A] [T], notaire à [Localité 11] (69).

De cette union est issu l’enfant [D] [N] [X] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 10] (69).

A la suite de la requête en divorce déposée le 7 août 2019 par Madame [V] [F], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 7 janvier 2020, a : - constaté que Madame [V] [F] maintenait sa demande en divorce, - autorisé les époux à introduire une instance en divorce, - rappelé aux époux qu'ils peuvent accepter le principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci à tout moment de la procédure, - invité les époux à présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce, et statuant à titre provisoire, a : attribué à Monsieur [Y] [D] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien propre,débouté Monsieur [Y] [D] de sa demande d’enquête sociale,ordonné l’examen médico-psychologique de la cellule familiale, parents et enfant,constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur,fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,dit que le père exercera son droit de visite en journée selon des modalités amiables, à charge de prendre et de ramener l’enfant à sa résidence habituelle,dit que les frais de garde, de crèche, d’activités scolaires, d’activités extra scolaires, linguistiques, sportives et culturelles, et les frais médicaux non remboursés de l’enfant, seront partagés par moitié entre les époux, après accord sur le principe et le montant de la dépense, et au besoin les y a condamnés. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe des affaires familiales le 28 octobre 2020.

Par acte d'huissier du 23 mai 2022, Madame [V] [F] a assigné Monsieur [Y] [D] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par conclusions notifiées le 21 mars 2023, Madame [V] [F] demande au juge de  : prononcer le divorce d’entre les époux conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du code civil,ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,juger que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue de la procédure de divorce,fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 19 juillet 2019, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,constater que le divorce emporte la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux, ont pu, le cas échéant, se consentir,constater que Madame [V] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil,dire n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux,constater que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur,fixer la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère,dire que le père exercera son droit de visite et d’hébergement librement, et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :* Jusqu’aux 7 ans de l’enfant : o 1er week-end du mois : le samedi ou le dimanche de 10 heures à 18 heures, o 2ème week-end du mois : du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, o 3ème week-end du mo