3ème Chbre Cab A4, 11 juin 2024 — 21/03600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 11 JUIN 2024

Enrôlement : N° RG 21/03600 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YVEH

AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) C/ Société BET YVES GARNIER ; S.A.S. CHOLVY ; Sté MENUISERIE JEM ; S.A. MMA IARD

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 28 mai 2024 puis prorogée au 11 juin 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

Société BET YVES GARNIER dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

défaillante

S.A.S. CHOLVY immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 322 768 680 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Société MENUISERIE JEM dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

défaillante

S.A. MMA IARD venant aux droits de la S.A. COVEA RISKS dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

toutes deux représentées par Maître Erick CAMPANA de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 27 novembre 2007, Monsieur [R] [T] et Madame [V] [O] ont acquis auprès de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 un appartement en état futur d’achèvement de type 3 situé [Adresse 4]), dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4]. Des polices d'assurances dommages-ouvrage et tous risques chantier ont été souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Les intervenants à l'opération de construction étaient notamment les suivants : - la SAS BET YVES GARNIER, assurée auprès de COVEA RISKS, aux droits de laquelle vient désormais la SA MMA IARD, - la Société BEC CONSTRUCTION, titulaire du lot gros-œuvre, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, - la Société E2CI, titulaire du lot cloisons/doublage, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES, - la SAS CHOLVY, titulaire du lot revêtement sols et murs, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, - la SAS MENUISERIES JEM, titulaire du lot menuiseries intérieures, assurée auprès de la SA MMA IARD. La réception du bâtiment A est intervenue le 12 mar 2010, et la livraison le 15 mars suivant. Par exploit d'huissier en date du 25 mai 2011, [R] [T] et [V] [O] ont fait assigner la Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 aux fins de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts pour réparation de divers préjudices suite à la livraison de leur appartement dans la [Adresse 4].

Le 25 juillet 2011, ils ont attrait le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier [Adresse 4], puis le 8 avril 2013, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur Dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non réalisateur.

Les affaires ont été jointes sous le RG n°11/7369.

Par ordonnance d’incident du 9 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et l’a confiée à Monsieur [F].

Le rapport a été déposé le 4 juillet 2016.

* Par exploits des 25 mars et 2 avril 2014, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, a appelé en garantie la SAS BET YVES GARNIER, la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, la société MENUISERIES GREGOIRE, la société E2CI, la SAS GERARD CHOLVY, la société COVEA RISKS, la société SMABTP, la SA MAAF ASSURANCES, la SA MMA IARD et la SAS MENUISERIES JEM.

Cette procédure a été enregistrée sous le RG n°14/5176.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 juillet 2019, la procédure RG 14/5176 a fait l’objet d’un sursis à statuer et d’un retrait du rôle dans l’attente d’une décision dans la procédure principale.

*

Par jugement du 25 juin 2019 rendu dans l’affaire principale RG n°11/7369, le présent tribunal a rendu la décision suivante : - DÉCLARE forclose l'action de [R] [T] et [V] [O] du chef des réserves et vices apparents lors de la réception du bien, - CONDAMNE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 à payer à [R] [T] et [V] [O] les sommes de : - 4.048,47 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé p