Service des référés, 14 mai 2024 — 24/51496

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51496 N° Portalis 352J-W-B7I-C36OX

N° :

Assignation du : 15 Février 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mai 2024

Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDEUR

Comité Social et Economique central de ADOMA [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS - #G0726

DEFENDEUR

Comité Social et Economique d’établissement Ile de France ADOMA [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Elisabeth REPESSE de l’AARPI ESTERRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0772

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

ADOMA est une société d’économie mixte qui exerce son activité dans le domaine de l’insertion par le logement.

Un accord collectif “relatif à la représentation du personnel et syndicale au sein d’ADOMA” a été conclu le 23 janvier 2019 entre la société, le syndicat UNSA Adoma, et la Fédération des services CFDT. Cet accord, qui a créé un comité central d’établissement et six comités d’établissement, a constaté que toutes les activités sociales et culturelles étaient communes à l’ensemble des établissements et des salariés de l’entreprise , et a prévu en son article 5.2 de confier au CSE Central le contrôle et la gestion de l’ensemble des activités sociales et culturelles. Il y est précisé que la subvention serait versée à chaque CSE E qui la transférera au CSE Central, que ce transfert devra faire l’objet d’une délibération de chacun des CSE E et d’une convention entre les CSE E et le CSE Central.

Par résolution du 11 juillet 2019, le CSE de l’établissement Ile de France a confié au CSE Central le contrôle et la gestion des activités sociales et culturelles ( ASC) de son périmètre ainsi que l’intégralité de la subvention afférente (NB cette pièce n’est pas produite).

Puis le 16 octobre 2019 le CSE de l’établissement Ile de France et le CSE Central ont conclu une convention de transfert.

Par délibération du 28 septembre 2023, le CSE d’établissement IDF a décidé de dénoncer la convention de transfert et a donné mandat à son secrétaire et à son trésorier pour gérer la subvention ASC à compter du 1er janvier 2024.

Le 15 février 2024 le CSE C a fait citer le CSEE IDF Adoma à comparaître devant le juge des référés à l’audin,ec du 4 avril 2024 aux fins suivantes :

Enjoindre au CSE d’établissement IDF de conclure la convention de transfert du budget œuvres sociales au CSE central sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter du 15eme jours après prononcé de la présente décision Enjoindre au CSE d’établissement IDF de conclure la convention de transfert du budget de fonctionnement au CSE central sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter du 15eme jours après prononcé de la présente décision - - - -

Enjoindre au CSE d’établissement IDF de reverser les budgets prévus au plus tard à la date prévue dans l’accord collectif, Condamner le CSE d’établissement IDF à verser au CSE central: • 5 000 € de provisions sur dommages et intérêts pour déloyauté et préjudice subis • 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC

Statuer ce que de droit sur les dépens

A titre subsidiaire : Fixer le budget de fonctionnement à reverser à 40% de la subvention du CSE d’établissement et ordonner son versement au plus tard au 30 avril de chaque année Fixer le budget des œuvres sociales à reverser à 100% de la subvention du CSE d’établissement et ordonner son versement au plus tard au 30 avril de chaque année.

A l’audience du 4 avril 2024 les avocats des parties ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement devant le juge des référés.

Le CSE Central demande au juge des référés de :

Enjoindre au CSE d’établissement IDF de conclure la convention de transfert du budget œuvres sociales au CSE central sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter du 15eme jours après prononcé de la présente décision

Enjoindre au CSE d’établissement IDF de reverser les budgets prévus au plus tard à la date prévue dans l’accord collectif,

Condamner le CSE d’établissement IDF à verser au CSE central: • 5 000 € de provisions sur dommages et intérêts pour déloyauté et préjudice subis • 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC

Statuer ce que de droit sur les dépens

A titre subsidiaire : Fixer le budget des œuvres sociales à reverser à 100% de la subvention du CSE d’établissement et ordonner son versement au plus tard au 30 avril de chaque année.

Le CSE C fait valoir en substance que l’accord d’entreprise du 23 janvier dont ni la validité ni la licéité ne sont discutées par le CSE E s’impose à lui, qu’il ne peut être mis en oeuvre que si le CSE E reverse la subvention qu’il reçoit de l