PCP JTJ proxi fond, 7 juin 2024 — 23/02235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BLOND

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02235 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLYZ

N° MINUTE : 3 JTJ

JUGEMENT rendu le vendredi 07 juin 2024

DEMANDERESSE SARL GILBERT GROSPIRON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître BLOND, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1151

DÉFENDERESSE Madame [N] [F], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 juin 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 07 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02235 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLYZ

EXPOSE DU LITIGE

La société GILBERT GROSPIRON et Madame [N] [F] ont conclu un contrat de déménagement et un contrat de garde-meuble, le 27 mai 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2023, la société GILBERT GROSPIRON a fait assigner Madame [N] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : condamner Madame [N] [F] à lui payer les sommes suivantes :

4 844,21 euros au titre des frais de garde arrêtés au 1er trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2022, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière,2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,une somme mensuelle de 214,70 euros du 1er avril 2023 au jour du jugement à intervenir, au titre des frais de garde courant jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire,prononcer la résiliation judiciaire du contrat de garde-meubles,condamner Madame [N] [F] à lui verser la somme de 8 euros par jour à titre de dommages et intérêts pour garde des biens entreposés, du jour du jugement jusqu'au complet retrait des biens,ordonner à Madame [N] [F] de procéder au retrait des biens entreposés, sous 8 jours courant à compter de la signification du jugement et au-delà sous astreinte de 15 euros par jour de retard,l'autoriser à retenir les biens entreposés jusqu'à complet paiement sans que l'exercice du droit de rétention soit de nature à faire obstacle au cours de l'astreinte ordonnée,condamner Madame [N] [F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Appelée à l'audience du 23 mai 2023, l'affaire a fait l'objet de deux renvois, à la demande des parties, en vu d'un éventuel règlement amiable du litige, pour être finalement retenue à l'audience du 7 mars 2024.

A l'audience du 7 mars 2024, la société GILBERT GROSPIRON, représentée par son avocat, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : condamner Madame [N] [F] à lui payer les sommes suivantes : 1 942,84 euros au titre des frais de garde arrêtés au 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2022, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière,3 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,une somme mensuelle de 218,21 euros du 1er avril 2024 au jour du jugement à intervenir, au titre des frais de garde courant jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire,prononcer la résiliation judiciaire du contrat de garde-meubles,condamner Madame [N] [F] à lui verser la somme de 8 euros par jour à titre de dommages et intérêts pour garde des biens entreposés, du jour du jugement jusqu'au complet retrait des biens,ordonner à Madame [N] [F] de procéder au retrait des biens entreposés, sous 8 jours courant à compter de la signification du jugement et au delà sous astreinte de 15 euros par jour de retard,l'autoriser à retenir les biens entreposés jusqu'à complet paiement sans que l'exercice du droit de rétention soit de nature à faire obstacle au cours de l'astreinte ordonnée,condamner Madame [N] [F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, à l'exclusion de l'assignation. Madame [N] [F], comparant en personne, reconnaît devoir la somme de 1 942,84 euros en exécution du contrat de garde meuble mais sollicite le rejet des demandes en paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles. Elle expose avoir rencontré des difficultés financières mais avoir souhaité régler le litige de manière amiable en procédant à un paiement de 6 390,13 euros comprenant 1 545,91 euros de plus que la somme réclamée à titre principal. Elle estime cette somme suffisante au paiement des frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dommages et intérêts. Enfin, elle précise qu'elle retirera ses meubles au début du mois d'a