PCP JCP fond, 7 juin 2024 — 23/04229

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ROINE Maître ROSANO Maître SAFA Maître YANNI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04229 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3WV

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 07 juin 2024

DEMANDERESSE Madame [B] [N], demeurant [Adresse 4] - [Localité 11] représentée par Maître YANNI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0967

DÉFENDEURS SDC [Adresse 4] [Localité 11], dont le siège social est représenté par son syndic le cabinet LEFORT ET RAIMBERT - [Adresse 1] - [Localité 6] représenté par Maître ROSANO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A727 Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7] représenté par Maître SAFA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0608 SA LA COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 8] représentée par Maître ROINE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A002

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 juin 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 07 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04229 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3WV

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 30 mars 2022, Monsieur [H] [P] a donné à bail à Madame [B] [N] un appartement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 11], pour un loyer mensuel de 1 770 euros outre 120 euros de provision sur charges.

La locataire a restitué le logement et un état des lieux de sortie a été réalisé le 17 décembre 2022. Elle a sollicité la restitution de son dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023, Madame [B] [N] a fait assigner Monsieur [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Réduire le montant du loyer à la somme de 1.440 € charges incluses,Condamner Monsieur [P] a remboursé le trop-perçu à Madame [N] à hauteur de 1.950 € au titre des compléments de loyer d'avril à septembre 2022,Constater que le taux d'humidité au sein du logement était entre 90 et 100 % ne permettant pas une jouissance paisible,En conséquence, condamner Monsieur [P] à lui payer les sommes suivantes :14.160 € au titre du préjudice de jouissance, (ou 15.120 € si le montant des charges n'est pas inclus dans le montant du loyer à hauteur de 1.770 €),4.497 € au titre de son préjudice financier,1.000 € au titre du préjudice corporel et d'agrément,1.500 € au titre de son préjudice moral,2.200 € au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile dont distraction sera faite au profit du cabinet de Maître YANNI, et aux entiers dépens. Appelée à l'audience du 31 mai 2023, l'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande du défendeur notamment pour permettre la mise en cause du syndicat des copropriétaires de l’immeuble et de son assureur, pour être finalement retenue à l'audience du 7 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2023, Monsieur [H] [P] a fait assigner, en intervention forcée, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que le syndic de l'immeuble, la SAS LEFORT & RAIMBERT, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : ORDONNER la jonction de l'instance présente avec l'instance qui oppose Monsieur [P] à son ancienne locataire, Madame [B] [N] et qui est actuellement pendante sous le numéro R.G. 23/4229 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris - Pôle civil de proximité,CONDAMNER conjointement et solidairement la SAS LEFORT & RAIMBERT ainsi que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à garantir Monsieur [P] contre toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre d'un quelconque préjudice allégué par Madame [N], y compris le préjudice de jouissance, le préjudice financier, le préjudice moral et matériel,CONDAMNER conjointement et solidairement la SAS LEFORT & RAIMBERT ainsi que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à payer à Monsieur [P] la somme de 18 900 euros arrêtée à la date du 31 octobre 2023, au titre de la perte des loyers subie durant toute la période de travaux faisant obstacle à toute possibilité de location de l'appartement,CONDAMNER conjointement et solidairement la SAS LEFORT & RAIMBERT ainsi que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à payer à Monsieur [P] la somme de 16 823,13 euros en remboursement du coût de réfection des parties de son appartement· directement endommagées par les infiltrations de la toiture et non indemnisées par les compagnies d'assurances,CONDAMNER conjointement et solidairement la SAS LEFORT & RAIMBERT ainsi que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à payer à Monsieur [P] la somme de 8 000 euros au ti